BHV scindé, autonomie fiscale, réforme du chômage: la note de Di Rupo brise des tabous. Cela suffira-t-il? (note en PDF)
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BHV scindé, autonomie fiscale, réforme du chômage: la note de Di Rupo brise des tabous. Cela suffira-t-il? (note en PDF)
Autonomie fiscale accordée, BHV scindé, suppression de la déductibilité des titres-services, réforme du chômage: une note courageuse et qui présente un équilibre entre les exigences flamandes et les demandes socialistes et francophones: Elio Di Rupo pourrait bien réussir son pari. En tout cas ses propositions ne pourront pas être balayées d'un revers de la main... Découvrez l'essentiel des points de cette note ci-dessous et/ou téléchargez-la dans sa version de 20 pages en PDF.
Rédaction en ligne
Publié le Lundi 4 Juillet 2011 à 19
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"Un état fédéral plus efficace, des entités fédérées plus autonomes". Tel est le titre de la note d'une centaine de pages du formateur Elio Di Rupo. Le Président du Parti socialiste, qui s'est rendu ce midi au château de Laeken pour remettre son rapport au Roi, a présenté à 17h à la presse les réformes institutionnelles et socio-économiques qu'il propose. I
Voici sélectionnés pour vous par la rédaction de Sudpresse les points importants de la note d’Elio Di Rupo :
Assainissement des finances publiques :
Sur les 22 milliards d’assainissement que conseille le comité de monitoring, la note propose une économie fédérale de 17,5 milliards d’ici 2015. Avec quelques mesures frappantes :
• Réduction de 5% de la rémunération des Ministres : le gouvernement va montrer l’exemple ! Et le système bi-caméral sera modifié pour faciliter son fonctionnement (le nombre de députés serait diminué, les sénateurs seraient cooptés, et on créérait une circonscription unique qui permettrait aux francophones de choisir des néerlandophones et vice versa)
• Gel des dotations de la famille royales pendant 2 ans, et gel pendant 2 ans des dotations publiques et des frais de personnel et de fonctionnement des administrations publiques
• Réduction de la croissance des dépenses de soins de santé : de 4,5% à 2% de croissance : on touche pourtant là à une corde sensible pour les socialistes. Laurette Onkelinx s’y était d’ailleurs opposée fermement !
• Suppression de la déductibilité fiscale des titres-services, dont le prix sera modulé en fonction de la quantité achetée
• Mesures fiscales qui toucheront le capital : précompte mobilier à 20% pour les intérêts et à 25% pour les dividendes et les plus-values sur actions et titres, augmentation de la taxe sur les opérations boursières
• Réforme du régime fiscal des voitures de société : on parle de l’adapter à la valeur réelle du véhicule et à son impact sur l’environnement.
Transfert de compétences :
les budgets des entités fédérées passeront d’environ 46 milliards à environ 63 milliards. Mesures marquantes ;
- Régionalisation de l’emploi : contrôle des chômeurs, mais aussi réductions du coût du travail, avec bonus si les régions augmentent leur taux d’activité
- Les soins de santé : autonomie des communautés
- Allocations familiales communautarisées
Autonomie fiscale : Près de 10 milliards d’IPP seraient désormais de la compétence des Régions mais SANS PRESSION FISCALE SUPPLEMENTAIRE POUR LE CITOYEN.
• liberté totale des Régions pour faire varier leurs taux d’IPP régional comme ils l’entendent, pour autant qu’ils respectent la progressivité de l’impôt • Faculté d’établir un taux d’additionnel régional différent selon la tranche d’impôt
¨*Etablissement d’une autonomie fiscale à l’impôt des sociétés, mais limitée à 5% des recettes.
Réformes socio-économiques
* Mesures en faveur des PME, dont la baisse de 30% des charges administratives qui pèsent sur les PME.
• Diminution du coût du travail pour les bas et moyens salaires, avec augmentation de ces salaires : la quotité exemptée d’impôt sera augmentée de 1000 euros, ce qui représente une augmentation de 250 euros nets/an pour les travailleurs.
• Malgré les craintes, le système d’indexation automatique des salaires sera maintenu
Réforme des pensions :
* On ne prévoit plus aucun plafond de revenu pour les pensionnés de plus de 65 ans qui souhaitent garder une activité professionnelle
• Les pensions minimales des salariés et indépendants (comme les allocations minimales invalidité, accidents du travail, etc.) seront désormais automatiquement augmentées de 2% tous les 2 ans (outre l’indexation)
et les allocations non minimales de 0,7%. D’ici 2015, la pension minimum atteindra donc 1.150€ nets par mois (pour une carrière complète de 45 ans).
• La pension minimum des travailleurs indépendants sera alignée progressivement sur celle des salariés.
Réforme de l’état :
L’actuelle circonscription BHV serait bien scindéee et répartie en 3 circonscriptions :
o Une circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ;
o Une circonscription électorale du Brabant flamand ;
o Une circonscription électorale du Brabant wallon
Mais la particularité proposée, celle qui risque de passer le plus difficilement côté flamand, c’est la création d’un canton électoral « communes à facilités » dont le chef-lieu est Rhode-Saint-Genès et dont les électeurs pourront voter sur place soit pour une liste de la circonscription de Bxl-Capitale soit pour la circonscription du Brabant flamand. D’autres facilités seraient bétonnées pour ces 6 communes, notamment concernant l’emploi des langues.
En « échange », et là ça risque de coincer côté FDF, les citoyens des 29 autres communes de la périphérie pourront, quant à eux, désormais voter uniquement pour les listes de la circonscription électorale du Brabant flamand.
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