Publié le Vendredi 29 Décembre 2017 à

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Carte d'identité, bières, taxe kilométrique, tarifs Proximus, honoraires des médecins…: voici tout ce qui change dès ce 1er janvier

Belga

Qui dit nouvelle année, dit changements. Dès ce 1er janvier 2018, plusieurs nouveautés entrent en vigueur en Belgique. Voici ce qui vous attend.

Consommation

Le prix de la carte d’identité électronique augmente

En procédure normale, le tarif de base de la carte d’identité électronique ainsi que des cartes électroniques et documents électroniques de séjour pour étrangers augmentera de 1 euro, pour s’établir à 16 euros au lieu de 15 actuellement, tandis que le prix de base du document d’identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans passera de 6 à 6,40 euros.

Le prix des cartes et titres de séjour biométriques délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers sera désormais de 19,20 euros au lieu de 18.

L’augmentation est plus significative pour les documents demandés en urgence. Le tarif de base d’une carte d’identité et de documents électroniques pour les Belges et les ressortissants étrangers sera ainsi de 84 euros, au lieu de 79 euros, pour une demande J+2 et de 127,60 euros pour une demande J+1, contre 120 euros auparavant.

Hausse de 3 % du prix des bières d’AB InBev

Le prix des bières d’AB InBev augmente d’environ 3 % à partir du 1er janvier. Cette hausse touche notamment la Leffe, la Stella Artois et la Jupiler. Il faut ainsi débourser en moyenne 0,015 euro de plus par verre de pils.

Les gérants d’établissements horeca font face à une hausse de 3,12 % alors que dans la grande distribution, les prix grimpent de 2,83 %. De manière générale, le prix de la bière pils est adapté de 0,015 euro par verre en moyenne. Cette mesure concerne l’ensemble de l’assortiment.

Pour justifier l’augmentation du prix de ses bières, le groupe brassicole a évoqué une série d’investissements, notamment pour la bière sans alcool Jupiler 0.0 %, ainsi que l’augmentation de la capacité des sites de production en Belgique et la réduction de son empreinte écologique dans la logistique et les processus de production.

Le brasseur louvaniste explique également cette hausse du prix par l’inflation. « Nous recherchons un équilibre sain entre les coûts et les revenus, en tenant compte des effets de l’inflation », souligne-t-il.

La décision du brasseur belge d’augmenter le prix de ses bières intervient alors que la Commission européenne enquête sur un éventuel abus de position dominante dans le chef d’AB InBev sur le marché belge. Le groupe est notamment suspecté d’avoir empêché l’importation de deux de ses marques phare -Jupiler et Leffe- en Belgique à partir des Pays-Bas et de la France, où ces produits sont moins chers en raison de la concurrence plus forte sur leurs marchés.

Le ministre de l’Économie et des Consommateurs, Kris Peeters, a invité AB InBev à venir s’expliquer sur sa dernière hausse de prix. À ce jour, aucune date n’a encore été fixée.

Proximus augmente plusieurs tarifs

L’opérateur Proximus augmentera plusieurs de ses tarifs à partir du 1er janvier. Ces hausses, qui oscillent entre 1 et 4 euros par mois, concernent principalement les tarifs mobiles hors abonnement, les appels fixes en journée (hors week-end), la location d’un deuxième et d’un troisième décodeur TV ainsi que d’anciennes offres pack et hors pack.

Le coût mensuel de location d’un deuxième décodeur Proximus TV passera par exemple de 5 à 6 euros, tandis que le prix de la connexion Internet Comfort s’élèvera à 42,95 euros par mois, contre 40,05 euros en 2017.

L’entreprise justifie ces augmentations par des investissements pour améliorer ses infrastructures.

Les factures d’énergie à prix variable adaptables tous les mois

Les fournisseurs d’énergie pourront indexer mensuellement les offres d’électricité ou de gaz à prix variable à partir du 1er janvier, contre chaque trimestre auparavant. Ce changement s’explique par la fin du mécanisme du filet de sécurité, mis en place lors de la précédente législature fédérale.

Le mécanisme du filet de sécurité, qui arrive à échéance ce 31 décembre, a été adopté en 2013 en raison de la volatilité des prix, supérieurs en Belgique par rapport aux pays avoisinants, rappelle la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (Creg). Les fournisseurs d’énergie ne pouvaient alors indexer leurs prix que tous les trois mois.

À partir de ce 1er janvier, ils seront donc libres de choisir leurs paramètres d’indexation et d’adapter chaque mois leur offre d’électricité ou de gaz à prix variable.

Un nouveau code de conduite pour les numéros payants 070 et 0900

Un nouveau code de conduite, qui vise à mieux protéger les consommateurs ainsi qu’à renforcer la lutte contre la fraude et les abus liés aux numéros payants commençant par 070 ou 0900, entre en vigueur à partir du 1er janvier. Cinq opérateurs télécom (Orange Belgium, Proximus, Telenet, Voo et Colt) ont signé un accord en ce sens, en présence du ministre fédéral des Télécoms, Alexander De Croo.

Les numéros payants sont utilisés par des fournisseurs de services pour proposer de l’information, des jeux ou encore un vote en échange d’un tarif plus élevé. Au sein de ce segment, un nombre important d’abus sont constatés.

Dorénavant, lorsqu’un consommateur constate un problème avec sa facture, il doit s’adresser au fournisseur de service (le contenu du numéro payant). S’il ne reçoit pas de réponse dans les cinq jours ouvrables, sa plainte est automatiquement jugée fondée et il est remboursé.

Les opérateurs s’engagent ainsi à davantage de transparence. Concrètement, ils devront partager les informations sur les fournisseurs de service ainsi que sur la marche à suivre. Ils collaboreront aussi mieux entre eux afin d’éviter qu’un fournisseur bloqué ne tente sa chance chez un autre opérateur.

« Les numéros payants posent problème depuis de nombreuses années. Ce code de conduite traite enfin ces problèmes. Les consommateurs ne seront plus renvoyés d’un service à l’autre quand ils souhaiteront porter plainte et la détection plus rapide des fraudes fera baisser le nombre de plaintes », s’est réjoui le ministre De Croo.

Santé

Les honoraires des médecins augmentent en moyenne de 1,50 %

Les honoraires des médecins augmentent en moyenne de 1,50 %, en vertu de l’accord médico-mutueliste 2018-2019 conclu en décembre. Dans le détail, les consultations chez les médecins généralistes et spécialistes sont indexées de 1,68 %, tandis que les prestations en matière de biologie clinique et d’imagerie médicale augmentent de 1,25 %. Les médecins généralistes peuvent donc facturer un montant de 25,42 euros pour une consultation.

Certaines prestations ne sont par contre pas indexées : le dossier médical global (DMG), les examens génétiques et certains honoraires de dispensateurs de soins non accrédités.

Aucune augmentation du ticket modérateur – soit le montant restant à charge du patient après l’intervention de l’assurance obligatoire – n’est prévue.

Une assurance maladie pour les personnes internées

Les personnes internées placées dans un établissement de soins bénéficieront dès le 1er janvier d’une assurance maladie, payée par l’Inami.

Jusqu’à présent, les personnes internées ne bénéficiaient pas d’une telle assurance, mais étaient prises en charge par des prestataires de soins rémunérés par le SPF Justice.

Les internés placés dans un établissement de soins seront dès lors intégrés dans l’assurance obligatoire des soins de santé.

Un trajet de réintégration pour les travailleurs malades avant le 1er janvier 2016

Dès le 1er janvier, les employeurs peuvent demander un trajet de réintégration pour les travailleurs malades de longue durée, qui étaient déjà en incapacité avant le 1er janvier 2016.

Ce trajet de réintégration offre à la personne malade la possibilité d’adapter son temps de travail ou la nature de celui-ci.

Dans les deux mois qui suivent la déclaration d’incapacité de travail, un questionnaire est envoyé au travailleur et, si le médecin conseil estime le patient apte à réintégrer le marché du travail, il entame la 1ère étape du trajet éventuel.

Le médecin conseil convoque alors le travailleur pour un examen médico-social. Il établit ensuite un plan de réinsertion, en accord avec le travailleur.

Jusqu’à présent, le système n’était accessible qu’aux personnes malades depuis moins de deux ans ou à la demande du travailleur malade de longue durée.

Travail, indépendants et pensions

Baisse d’impôts pour les travailleurs avec un ordinateur, un pc portable ou un GSM

Les travailleurs qui disposent d’un ordinateur, d’un pc portable, d’une connexion internet, d’un GSM ou d’une tablette mis à disposition par leur employeur et qui peuvent l’utiliser à des fins privées bénéficieront d’une baisse d’impôts à partir de ce 1er janvier. Il s’agit d’une conséquence de la modernisation et de la clarification du système d’imposition de l’avantage de toute nature.

La partie imposable de cet avantage peut être calculée sur la base de la valeur réelle pour le travailleur ou d’un forfait, qui n’existait que pour l’ordinateur (180 euros) et l’internet gratuit (60 euros).

La loi a donc été modifiée en raison de l’évolution des technologies et de la nécessité que la Sécurité sociale ainsi que l’administration fiscale adoptent des règles similaires.

À partir du 1er janvier, les montants seront les mêmes pour le fisc et la Sécu : 72 euros par an et par appareil pour un ordinateur ou un pc portable, 36 euros pour une tablette, un GSM ou un smartphone, un forfait unique de 60 euros pour l’internet gratuit et 48 euros pour un abonnement au téléphone.

Une rémunération complémentaire pour les salariés âgés qui adaptent leur carrière

Les salariés âgés du secteur privé qui adaptent leur carrière avec réduction de salaire bénéficieront dès le 1er janvier d’une rémunération complémentaire provenant soit d’un fonds sectoriel, soit de l’employeur.

Cette mesure fédérale concerne les salariés d’au moins 60 ans qui passent d’un temps plein vers un 4/5e et les salariés de 58 ans qui passent d’un travail en équipe et de nuit à un travail plus léger adapté.

La rémunération complémentaire est exonérée de cotisations sociales et n’est pas considérée comme salaire.

Les travailleurs indépendants recevront une indemnité après deux semaines de maladie

Dès le 1er janvier, les indépendants bénéficieront d’une indemnité après deux semaines de maladie. Actuellement, lorsqu’un indépendant tombe malade et doit cesser son activité, il doit subvenir lui-même à ses besoins pendant un mois puisqu’il n’a droit aux indemnités de maladie payées par sa mutuelle qu’après ce délai, appelé aussi période de carence.

Les ministres des Affaires sociales et des Indépendants, Maggie De Block et Denis Ducarme, ont décidé de réduire cette période de carence à 14 jours en raison du délai jugé trop long. Le travailleur indépendant pourra donc prétendre à des indemnités à partir du quinzième jour d’incapacité de travail dès ce 1er janvier.

La mesure profitera à 17.006 travailleurs indépendants : 14.172 d’entre eux, en incapacité de travail depuis plus d’un mois, pourront bénéficier plus rapidement de leurs indemnités et 2.834 indépendants ayant une durée d’incapacité de travail de 15 jours à 1 mois maximum, bénéficieront désormais aussi d’une indemnité.

Environ 9 millions d’euros seront consacrés en 2018 à cette mesure.

Le salaire en hausse de 40 à 45 euros nets par mois à la suite du tax shift

Le salaire net mensuel augmentera de 1,5 % à 3 % au 1er janvier, dans le cadre de l’entrée en vigueur de la deuxième phase du tax shift. Cela représente une hausse de 40 à 45 euros par mois, précise SD Worx.

Le gouvernement de Charles Michel a introduit le tax shift l’an dernier, dans le but de stimuler la création d’emplois. La mesure prévoyait une réduction des coûts salariaux ainsi qu’une augmentation du salaire net.

Concrètement, un travailleur marié sans personne à charge dont le salaire brut est de 2.000 euros par mois conservera dès le 1er janvier 1.567,78 euros, soit 45,27 euros de plus qu’actuellement. Un salaire brut de 3.000 euros donnera 1.919 euros nets, ou 46,20 euros de plus par mois. Un travailleur gagnant 4.500 euros bruts aura 46,85 euros supplémentaires, soit quelque 2.567,97 euros.

La différence sera encore plus importante pour certaines commissions paritaires, à la suite d’une indexation des salaires ou d’une augmentation du pouvoir d’achat négociées entre partenaires sociaux.

Les frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs s’élèveront également invariablement à 30 %. Par ailleurs, le taux d’imposition de 30 % disparaîtra et le plafond de revenus augmentera afin de bénéficier de la quotité exemptée majorée, poursuit SD Worx.

Indexation de la cotisation CO2 pour les véhicules de société

La formule de calcul de la cotisation patronale de solidarité sur les véhicules de société sera adaptée à partir de ce 1er janvier. Le montant de cette cotisation ne pourra pas être inférieur à 26,47 euros pour les véhicules non électriques.

La cotisation patronale de solidarité sur les véhicules de société, qui se base sur le taux d’émission de CO2 et un montant forfaitaire lié au type de carburant, a été instaurée en 2005 pour compenser l’avantage de l’utilisation privée de la voiture.

Elle est calculée mensuellement et est versée tous les trimestres à l’Office national de la sécurité sociale (ONSS).

L’adaptation des émissions de CO2 pour le calcul de l’avantage imposable n’aura pas de conséquences sur les voitures roulant à l’essence ou au LPG, au contraire des motorisations diesel qui seront davantage imposées.

Seuils de contributions supplémentaires pour les indépendants

Les contributions sociales provisoires que les travailleurs indépendants paient tous les trimestres correspondront mieux à leurs revenus réels à partir du 1er janvier. Le système actuel va être assoupli avec l’ajout de quatre seuils de revenus supplémentaires. Il y aura désormais six seuils de revenus, par lesquels les contributions versées doivent mieux correspondre aux salaires variables des indépendants.

Pour les contributions à verser lors du premier trimestre 2018, les indépendants ont déjà la possibilité de demander à leur caisse d’assurance sociale de tomber sous le régime du seuil inférieur.

Augmentation de la pension minimum pour une carrière de 45 ans

Le 1er janvier 2018, les personnes avec une pension minimum et une carrière de 45 ans verront leur pension augmenter de 0,7 %. Le montant de la pension pour une personne isolée s’élèvera à 1.220,92 euros par mois, selon des chiffres du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine.

Le système des flexi-jobs de l’horeca élargi au commerce de détail

À partir du 1er janvier, le secteur du commerce de détail peut également avoir recours au régime des flexi-jobs, jusqu’ici cantonné à l’horeca. Ce type d’emploi permet à un travailleur, occupé à 4/5e temps au moins, d’effectuer des prestations complémentaires exonérées de cotisations sociales.

La mesure des flexi-jobs dans l’horeca a été mise en place le 1er janvier 2015. Aujourd’hui, on dénombre quelque 28.000 emplois flexibles dans 7.300 établissements du secteur, selon les derniers chiffres du cabinet de la ministre des Affaires sociales, Maggie De Block.

Fort de ce succès, le gouvernement fédéral a décidé d’étendre cette forme d’occupation « plus souple » au secteur du commerce de détail (bouchers, boulangers, magasins de vêtements, etc.). Les commissions paritaires suivantes sont concernées : 118.03, 119, 201, 202.01, 202, 311, 312, 314.

Concrètement, les flexi-jobs permettent à tout travailleur salarié qui preste au moins un 4/5e temps auprès d’un ou plusieurs autres employeurs de faire des à-côtés dans l’horeca et désormais également, dans le commerce de détail. Ce travailleur occasionnel touche alors un salaire net sur lequel l’employeur est redevable de 25 % de cotisations spéciales auprès de l’Office national de Sécurité sociale (ONSS).

À noter qu’à partir de ce 1er janvier, les pensionnés peuvent également utiliser le système des flexi-jobs.

Transports

Réforme de la formation théorique à la conduite en Wallonie

La réforme de la formation à la conduite en Wallonie sera d’application dès ce 1er janvier 2018, pour ce qui est de l’examen théorique, et à partir du 1er juillet 2018 en ce qui concerne l’examen pratique. Elle vise à renforcer la formation des nouveaux conducteurs et à accroître davantage la sécurité routière.

Concrètement, l’apprentissage sera renforcé concernant des thématiques précises telles les effets de l’alcool et de la fatigue sur la conduite. La perception des risques et les bonnes pratiques en cas d’incident sont également développées et feront partie intégrante de la matière de l’examen.

Lors du passage de l’examen théorique, le principe de la faute grave sera réinstauré. Deux erreurs aux questions relatives aux infractions du 3e degré (brûler un feu rouge, prendre un sens interdit…) ou du 4e degré (faire demi-tour sur l’autoroute…) entraînera l’échec automatique.

Taxe kilométrique : augmentation des tarifs en Wallonie et nouveau système de sanctions

Quatre nouveautés relatives au prélèvement kilométrique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Les gouvernements régionaux ont ainsi décidé d’élargir le réseau routier concerné à quelques tronçons, d’augmenter certains tarifs, de modifier les montants des pénalités et d’introduire une catégorie supplémentaire de véhicule soumis au péage.

Le réseau routier soumis au prélèvement kilométrique est élargi avec six tronçons supplémentaires en Flandre pour un total de 157 kilomères et un seul en Wallonie, à savoir le premier tronçon de 4 kilomètres du contournement de Couvin (N5) mis en service jusqu’à l’échangeur du Ry de Rome.

Certains tarifs changent également. Contrairement aux deux autres régions du pays, la Wallonie n’avait pas procédé à l’indexation de ses tarifs le 1er juillet dernier. Elle procède à son augmentation le 1er janvier. Pour cet ajustement, la Région n’a pas pris en compte l’indice des prix à la consommation. Une augmentation linéaire de la redevance de 0,003 euro/km est appliquée à l’ensemble des tarifs. En Flandre et à Bruxelles, une distinction entre les véhicules aux normes environnementales Euro 5 et Euro 6 est établie. Il faudra compter 0,01 euro supplémentaire par rapport au tarif actuel pour les véhicules Euro 5.

Le système de sanctions est également modifié. Au lieu du taux unique de 1.000 euros pour une infraction constatée, un taux variable est appliqué en fonction de la gravité de l’infraction. Quatre catégories d’infractions sont créées allant de A à D, la catégorie A étant la plus grave. Celle-ci sanctionne des infractions telles que la manipulation du système d’enregistrement électronique (On Board Unit) dans l’intention de frauder ou la falsification des documents de bord. Les amendes s’élèveront à 1.000, 800, 500 ou 100 euros selon la catégorie.

Enfin, les tracteurs de semi-remorques de moins de 3,5 tonnes masse maximale autorisée (MMA) de catégorie N1 avec le code carrosserie BC relèveront aussi du prélèvement kilométrique. Ces tracteurs de semi-remorques sont des véhicules destinés au transport de marchandises.

Par ailleurs, Satellic, la société chargée de la perception de la taxe kilométrique pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes instaure au 1er janvier une nouvelle périodicité pour la facturation de ses clients, ce qui permettra d’alléger leur charge administrative. Désormais, les factures seront émises deux fois par mois à une date fixe (le 15 et le dernier jour du mois), au lieu de toutes les deux semaines à des dates différentes.

Les compagnies aériennes contrôlent l’identité des passagers à la porte d’embarquement

Les compagnies aériennes actives dans les aéroports belges doivent à partir du 1er janvier effectuer un « check de conformité ». Cela signifie que l’identité des passagers sera désormais contrôlée lors du passage à la porte d’embarquement. Les documents d’identité seront comparés à la carte d’embarquement.

« Il s’agit d’un contrôle visuel », précise Kim Daenen, porte-parole de Brussels Airlines. « Nous vérifierons si le nom qui figure sur la carte d’identité est identique à celui inscrit sur la carte d’embarquement. Ce contrôle sera effectué à la porte d’embarquement pour chaque vol de et vers la Belgique. »

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le contexte des mesures PNR (Passenger Name Record), qui prévoit que les compagnies aériennes envoient les données des passagers au centre de crise 48 heures avant le vol et une deuxième fois à l’issue de celui-ci.

Dès le 1er janvier, Brussels Airlines transmettra ces données. Pour les autres compagnies, la mesure sera mise en œuvre plus tard.

En Wallonie

Entrée en vigueur de la réforme fiscale wallonne, fini la redevance télé !

La réforme fiscale concoctée par le ministre wallon du Budget et des Finances Jean-Luc Crucke entrera en vigueur ce 1er janvier 2018. Mesures phares : la disparition de la redevance télévision, ainsi que des modifications touchant l’immobilier.

La taxe TV-Redevance s’éteindra, son montant étant ramené à 0,00 euro à partir de la période imposable 2018.

On notera aussi l’immunisation totale de l’habitation familiale lors d’une succession pour le conjoint ou cohabitant légal survivant.

Un système d’abattement de 20.000 euros sur la base imposable pour une première acquisition d’un bien qui deviendra la résidence principale du redevable est instauré. Cette mesure vise à soutenir les jeunes dans l’achat de leur premier logement et générera des droits d’enregistrement moins onéreux.

La réforme prévoit aussi que les droits d’enregistrement pour les donations mobilières vont diminuer.

La majoration des droits d’enregistrement de 12,5 % à 15 % dès l’acquisition d’une 3e habitation en propriété est, pour sa part, supprimée.

La perception et le recouvrement fiscaux vont être améliorés pour les rendre plus efficaces.

Enfin, le mécanisme du viager sera modifié en appliquant un taux de 6 % au lieu de 12,5 % sur le prix d’un bâtiment qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans.

À Bruxelles

Les chats domestiques devront être stérilisés en région bruxelloise

Dès le 1er janvier 2018, les propriétaires de chats habitant en région bruxelloise devront faire stériliser leur animal, avant qu’il ait atteint l’âge de 6 mois. La seule exception concernera les éleveurs enregistrés, et seulement tant que les chats concernés sont destinés à l’élevage.

Les chats devront être stérilisés avant l’âge de 6 mois si l’animal est né après le 1er janvier 2018 ou bien avant le 1er juillet 2018 si le chat est né avant 2018 ou encore dans un délai de 30 jours s’il s’agit d’un chat introduit sur le territoire de la Région bruxelloise après le 1er janvier 2018 et âgé de plus de 5 mois. S’il est âgé de moins de 5 mois, il doit être stérilisé avant d’atteindre l’âge de 6 mois.

La stérilisation obligatoire se fera parallèlement à l’identification et l’enregistrement des félins, également obligatoires, le tout étant centralisé dans une base de données.

Les vétérinaires s’occupant de ces opérations seront tenus de fournir une attestation aux propriétaires.

Entrée en vigueur de la zone basse émission de polluants sur toute la région bruxelloise

La zone basse émission (LEZ) sera mise en place le 1er janvier 2018 sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-capitale. Les véhicules diesel les plus polluants se verront interdire d’y circuler.

Les premières restrictions progressivement renforcées jusqu’en 2025 seront donc d’application à partir de 2018. Elles concerneront les véhicules diesel de norme Euro 0 et Euro 1. Les véhicules essence catalogués dans ces catégories seront interdits à partir de 2019, comme les diesel Euro 2.

Sauf dérogation, voitures individuelles, camionnettes jusqu’à 3,5 tonnes (catégorie de véhicule N1 sur la carte grise), bus et autocars, immatriculés en Belgique ou à l’étranger, sont concernés.

Pour assurer le contrôle, 90 caméras intelligentes devaient être installées un peu partout cette année, suivies de 50 autres l’an prochain.

Le non-respect de la LEZ sera passible d’une amende administrative de 350 euros. Toutefois, l’instauration de la zone basse émission ira de pair avec une phase transitoire de neuf mois durant lesquels les amendes ne seront pas exigées. Les automobilistes seront verbalisées et avertis.

Par la suite, ceux qui se seront vu imposer une amende disposeront d’une période de trois mois de latence (exonération d’une autre).

Nouvelle réglementation sur le bail locatif en Région bruxelloise

Avec notamment la création du contrat de bail de colocation, du bail étudiant et du bail glissant, la nouvelle réglementation en matière de baux locatifs entre en vigueur le 1er janvier en Région bruxelloise. La région-capitale compte quelque 60% de locataires.

Le nouveau cadre bruxellois prend en compte de nouvelles formes d’habitat de plus en plus en vogue à Bruxelles comme la colocation et le logement étudiant. De nouveaux types de contrats sont créés dont le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant.

Désormais, deux éléments entrent en ligne de compte lors de l’établissement d’une colocation: le contrat de bail de colocation et le pacte de colocation. Le contrat de bail de colocation lie le bailleur et les colocataires. Il fixe notamment le loyer général et les modalités de départ, qui peuvent être très souples. Ensuite, les colocataires doivent signer entre eux un pacte de colocation. Celui-ci détermine la vie en commun dans le logement loué, dont, obligatoirement, la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs, la prise en charge des frais d’entretien et de réparation ou encore les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire. D’autres modalités facultatives peuvent également figurer dans le pacte de colocation.

Le bail étudiant fait également son apparition. Celui-ci est conclu pour une durée de maximum 12 mois et peut être renouvelé aux mêmes conditions de loyer par périodes d’un an. L’étudiant peut résilier son bail à tout moment, moyennant un préavis de deux mois et sans indemnité. Le bailleur ne peut quant à lui résilier le bail qu’à l’échéance avec un préavis de trois mois. Pour signer ce type de bail, l’étudiant doit apporter une preuve d’inscription ou une demande d’inscription. Le bail étudiant n’est pas obligatoire. Le bailleur peut toujours opter pour le bail locatif classique.

Enfin, le bail glissant est un nouveau dispositif permettant de venir en aide à des personnes en situation précaire. Ce bail est conclu entre un propriétaire et une personne morale (en général une association) en vue de sous-louer simultanément le bien à une personne sous accompagnement social. A l’issue de cet accompagnement, l’association se retire et l’occupant du bien devient le locataire principal.

A côté de ces nouveautés, certaines dispositions concernant le bail «classique» changent également. Les informations que le bailleur peut réclamer sont ainsi clairement définies. Il s’agit du nom et du prénom du ou des candidats preneurs, du moyen de communication avec le candidat preneur, de tout document permettant d’attester l’identité du preneur et sa capacité de contracter, du nombre de personnes qui composent le ménage et du montant des ressources financières dont dispose le preneur ou son estimation. «Ni l’origine ni la nature des ressources ne peuvent être prises en considération par le bailleur pour refuser un logement», précise l’ordonnance adoptée par le parlement bruxellois.

A la suite de la 6e réforme de l’Etat, les Régions sont compétentes en matière de baux à loyer.

Autres

Augmentation de la taxe sur les opérations de bourse

Le taux de la taxe sur les opérations de bourse (TOB) passe au 1er janvier à 3,50 pour mille (au lieu de 2,70 pour mille) pour les titres qui ne bénéficient pas du taux réduit. Ce taux réduit passe, lui, à 1,20 pour mille (au lieu de 0,90 pour mille).

Cette taxe vise les cessions et acquisitions à titre onéreux de valeurs mobilières belges ou étrangères ainsi les rachats de ses actions de capitalisation par une société d’investissement, lorsqu’elles sont conclues ou exécutées en Belgique.

Adaptation de la loi sur la transsexualité

La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité, en ce qui concerne la mention d’un changement de sexe dans les actes de l’état civil et ses effets, a été adaptée cette année en fonction des obligations internationale en matière de droits de l’homme. Le texte modifié entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Le nouveau texte supprime la condition obligatoire de stérilisation. Il règle les liens de filiation des personnes transgenres après le changement de sexe. Il supprime les conditions médicales dans la procédure de changement de prénom et la possibilité pour toute personne intéressée de s’opposer à un changement de sexe dans l’acte de naissance. Enfin, il instaure un certain nombre de garanties contre la fraude et les changements de sexe irréfléchis.

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