Publié le Dimanche 25 Décembre 2011 à

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Tout ce qui va changer au 1er janvier (2e partie): + 3,47% pour 400.000 salaires, 50 jours de travail/an pour les étudiants

Rédaction en ligne

Tout de même une bonne nouvelle: les salaires de quelque 400.000 employés augmenteront de 3,47% dès le 1er janvier. Il s’agit d’un des nombreux changements attendus...
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Le vote à distance aux assemblées générales autorisé

Dès le premier janvier prochain, en Belgique, les sociétés cotées qui le souhaitent pourront proposer à leurs actionnaires de participer à distance à leurs assemblées générales ordinaires et extraordinaires, selon une nouvelle loi publiée au Moniteur en avril 2010.

Les actionnaires pourront suivre en temps réel les discussions durant chaque assemblée et exercer leur droit de vote à distance grâce aux facilités offertes par les moyens de communication électroniques.

La nouvelle loi, qui transpose en droit belge une directive européenne de 2007 et qui modifie le code des sociétés belges, entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Les premières assemblées générales avec vote à distance pourraient donc se tenir au printemps prochain.

La loi introduit également d’autres nouveautés que la participation à distance. Elle modifie aussi les règles en matière de convocation, de possibilités d’ajouter des points à l’ordre du jour, de poser des questions, etc.

Hausse de salaire de 3,47% pour près de 400.000 employés

Les salaires de près de 400.000 employés ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CPNAE), ou CP218, augmenteront de 3,47% au 1er janvier.

Cette hausse résulte d’une indexation, à hauteur de 3,17%, et d’une hausse des salaires de 0,3% prévue dans le projet d’accord interprofessionnel (AIP). Ce projet d’AIP avait été rejeté par deux syndicats mais avait finalement fait l’objet d’une proposition de médiation du gouvernement.

Les chiffres sont définitifs depuis la publication des chiffres de l’inflation pour le mois de décembre.

L’augmentation de 0,3% pourra, au niveau des entreprises, être convertie en un avantage équivalent, comme des chèques-repas.

La CPNAE, qui regroupe des employés de plusieurs secteurs travaillant dans plus de 50.000 entreprises, est la plus importante commission paritaire du pays.

Les virements internationaux en euros seront plus rapides

A partir du 1er janvier 2012, les banques exécuteront plus rapidement les virements internationaux en euros.

Conformément à la Loi relative aux services de paiement du 10 décembre 2009, ce délai d’exécution sera ramené de trois à un jour bancaire ouvrable.

Pour les virements papier, il faudra toutefois encore compter un jour bancaire ouvrable supplémentaire.

50 jours de travail par an pour les étudiants

La réforme du travail des étudiants prévoyant un contingent annuel de 50 jours aux cotisations réduites doit entrer en vigueur au 1er janvier 2012.

Actuellement, un étudiant ne peut travailler que maximum deux périodes de 23 jours par an (juillet-août et reste de l’année), à des taux de cotisations spécifiques (7,51 pc et 12,51 pc selon la période).

Ces deux contingents sont remplacés par un seul de 50 jours avec un taux uniforme de 8,13 pc.

Le contrat d’occupation d’étudiant, actuellement limité à 6 mois, sera élargi à 12 mois, ce qui permettra aux employeurs d’engager un étudiant durant un jour chaque week-end de l’année, ou pendant les deux mois d’été, avait indiqué le cabinet de la ministre de l’Emploi.

Un site internet (www.studentatwork.be) a été lancé dernièrement en vue de fournir des informations pratiques aux étudiants et à leurs parents à propos de la nouvelle législation sur le travail des étudiants.

Fin des prêts verts

Le système des prêts verts prendra fin le 31 décembre 2011. Il permet actuellement aux particuliers d’emprunter de l’argent à un meilleur taux afin d’améliorer l’efficacité énergétique de leur habitation.

Depuis 2009, les particuliers peuvent conclure un prêt vert pour financer des travaux visant des économies d’énergie tels que l’isolation de la toiture, l’installation d’un chauffe-eau solaire ou le placement de double vitrage ou de panneaux solaires.

Si toutes les conditions sont respectées, l’emprunteur bénéficie d’une bonification d’intérêt de 1,5% et d’une réduction d’impôt de 40% sur les intérêts payés par l’emprunteur. Le montant emprunté doit être de 1.250 euros minimum et 15.000 euros maximum.

Le prêt vert est une mesure temporaire qui s’applique aux contrats de prêt conclus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Quelque 108.000 prêts verts ont été accordés entre l’entrée en vigueur du système et la fin du mois de juin 2011 pour un total de plus d’1,5 milliard d’euros, selon la Confédération Construction.

Fin des mesures fiscales “vertes

L’arrêt des mesures fiscales de soutien pour les investissements d’économies d’énergie a été annoncé par le gouvernement pour le 1er janvier 2012.

A partir de l’exercice d’imposition 2013 (année des revenus 2012), toutes les réductions d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie seront supprimées à l’exception des dépenses effectuées pour l’isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée, peut-on lire sur le site du SPF Finances.

Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l’isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d’impôt à condition qu’elles soient effectuées en 2012.

La responsabilité civile nucléaire passe à 1,2 milliard d’euros

Le montant maximum de la responsabilité civile des exploitants dans le domaine nucléaire passera de 297 millions d’euros à 1,2 milliard d’euros à partir du 1er janvier 2012. Le but à terme est de supprimer toute limite à la responsabilité civile des exploitants de centrales nucléaires.

Cette mesure vise dans un premier temps à multiplier par quatre le montant maximal des dédommagements des victimes en cas d’accident nucléaire dès janvier 2012.

Actuellement, pour exercer leurs activités, les exploitants de centrales nucléaires doivent contracter une assurance couvrant un montant d’indemnité de 297 millions d’euros. Ce qui signifie qu’en cas d’accident, le montant des dédommagements est plafonné à cette somme.

La nouvelle loi, une adaptation de la loi du 22 juillet 1985, parue le 1er décembre 2011 au moniteur belge, oblige désormais les exploitants à souscrire à une assurance couvrant jusqu’à 1,2 milliard d’euros.

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