Publié le Samedi 28 Mai 2011 à

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Stationnement à Charleroi: des redevances illégales

Rédaction en ligne

Une juge de paix de Thuin a débouté la Régie communale autonome de Charleroi, qui réclamait à une automobiliste le payement de ses redevances de stationnement, au motif qu’il ne s’agit pas dans ce cas d’une redevance.

La Régie communale autonome, qui perçoit les redevances de stationnement, poursuivait une habitante de Montigny-le-Tilleul pour n’avoir pas payé 69 redevances, selon la DH.

La juge de paix a estimé, suivant le raisonnement de la défense, qu’il ne s’agissait pas ici d’une redevance, car une redevance suppose en contrepartie une prestation spéciale, en rapport avec l’intérêt du service fourni, or dans le cas du stationnement il n’y aucune prestation et aucun service.

De plus, les montants réclamés par la Régie communale “témoignent d’une disproportion flagrante” et sont “sans rapport avec le service rendu”, alors que la Ville doit ouvrir à la circulation des voies sûres, avec notamment la possibilité de s’arrêter.

Selon la juge, on ne se trouve pas ici face à une redevance mais face à une taxe “dont les conditions légales d’exigibilité ne sont pas réunies”.

La Régie est dès lors déboutée, une décision qui pourrait être utilisée par de nombreux autres automobilistes, souligne le quotidien.

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