Publié le Samedi 2 Juin 2012 à

Actualité > Belgique

Les fonctionnaires vont pouvoir délivrer des amendes pour mauvais stationnement

Belga

Les fonctionnaires pourront bientôt délivrer des amendes administratives pour défaut de stationnement. Cela fait partie d’un projet de loi de la ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet. Jusqu’à présent, c’était le terrain exclusif des agents de police.

La ministre de l’Intérieur veut élargir la liste des sanctions administratives communales et les mauvais stationnements pourraient être ainsi sanctionnés en tant que “nuisances” communales.

Ce projet de loi doit encore être discuté en Comité ministériel restreint.

Il prévoit que la police fasse encore les constatations, mais que les fonctionnaires puissent délivrer l’amende, qui ne serait dès lors plus traitée par le parquet mais par la commune elle-même.

Une info de De Standaard et Het Nieuwsblad.

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