Interdiction de fumer non punissable: le cabinet Onkelinx dément

Selon la Fedcaf, qui a fait appel à un avocat, les dispositions pénales prévues par la loi “Onkelinx” du 22 décembre 2009, interdisant de fumer dans les débits de boissons, ne peuvent être appliquées avant le 1er juillet 2014.

“Nous ne pouvons évidemment pas empêcher les contrôles, mais selon notre analyse de la loi, un juge ne pourrait pas sanctionner une infraction à cette loi avant le 1er juillet 2014”, explique Diane Delen, présidente de la Fedcaf. La fédération a été créée en 2011 afin de protester contre cette loi “qui porte atteinte à la liberté de commercer”, selon la Fedcaf. D’après les estimations de cette dernière, elle aurait déjà causé la fermeture de plus de 2.000 cafés.

Le cabinet de la ministre Onkelinx indique pour sa part que la législation est très claire et qu’il existe une loi consolidée, permettant déjà des sanctions pénales.

La Fedcaf annonce par ailleurs qu’elle compte mener une action en dommages et intérêts contre l’Etat. Elle invite cependant le gouvernement “à une concertation honnête, et ce, sur la base de la proposition de loi qu’elle a émise”.