Mis à jour le Lundi 31 Décembre 2012 à

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Contraventions: l'ordre de paiement, première des nouvelles mesures à entrer en vigueur en 2013

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L’ordre de paiement, une mesure ayant pour but de faciliter la charge de travail des parquets et des tribunaux en matière de perceptions immédiates impayées, entre en vigueur ce 1er janvier 2013. D’autres mesures suivront au cours de l’année.

Durant l’année à venir, plusieurs autres mesures entreront en vigueur, notamment concernant le montant des amendes pour absence de port de la ceinture, les conditions d’obtention du permis de conduire moto, le taux d’alcoolémie et le paiement des amendes pour infraction routière dans toute l’Union européenne.

A la suite de l’introduction de l’ordre de paiement, le procureur du Roi peut dorénavant donner l’ordre au contrevenant de s’acquitter d’une perception immédiate non payée. Ce dernier peut toutefois introduire une réclamation au procureur du Roi. Si celle-ci est acceptée, l’affaire sera portée au tribunal. Si le contrevenant n’a pas introduit de réclamation dans les délais prescrits et qu’il n’a pas payé la somme due, l’ordre de paiement devient exécutoire. L’ordre de paiement sera transmis au SPF Finances qui peut recouvrer la somme par toute voie de droit.

A partir du 1er mars, l’amende en cas d’absence de port de la ceinture de sécurité sera plus importante, passant de 50 euros à 100 euros. Le non-attachement d’un enfant de moins de 12 ans (et dans un dispositif adapté pour les enfants de moins d’1m35) ne coûtera plus 50 euros mais bien 150 euros.

Au printemps, de nouveaux permis de conduire au format bancaire seront délivrés à l’occasion du renouvellement de la carte d’identité électronique. Le nouveau modèle de permis sera valable dix ans et il coûtera minimum vingt euros.

Les conditions d’obtention du permis de conduire moto évolueront le 1er mai 2013. Alors qu’actuellement un candidat motocycliste, après six heures de cours, peut prétendre à un permis provisoire et qu’après huit heures de pratique, il peut passer un examen, à partir du mois de mai, il lui faudra au minimum 9 à 12 heures de formation.

Par ailleurs, si les personnes en possession d’un permis B ont automatiquement le droit, après deux ans, de conduire un scooter, elles devront bientôt suivre une formation de 4 heures pour pouvoir conduire des cylindrées de la catégorie A1. Une formation qui sera également imposée aux conducteurs de cyclomoteurs atteignant maximum 45 km/h mais dont seront exemptés les conducteurs qui ont obtenu leur permis de conduire avant le 19 janvier 2011.

Les conducteurs de plus grosses cylindrées (permis A, au-dessus de 35 kW) doivent avoir 24 ans, ou 22 ans s’ils sont en possession d’un permis B depuis deux ans déjà. Ceux qui décident de conduire un trike (motocyclette à trois roues) de plus de 15 kW devront aussi posséder le permis A.

Le seuil limite d’alcoolémie pour les conducteurs professionnels sera lui abaissé de 0,5 à 0,2 gramme pour mille le 1er juin 2013. Dès ce même jour, la perception immédiate pour un taux d’alcoolémie se situant entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille ne sera plus de 150 euros mais bien de 170 euros.

Enfin, lorsqu’un automobiliste enfreint le code de la route d’un autre pays européen, le parquet du pays d’origine doit en être informé. Dès le 7 novembre 2013, une directive européenne contraindra en effet les pays signataires à instaurer un système d’échange d’informations permettant de verbaliser les conducteurs indélicats. Ceux-ci recevront ainsi les contraventions à leur domicile à l’image de ce qu’il se passe pour les excès de vitesse commis par des automobilistes belges en France. Toutefois, la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark seront dispensés. La Croatie, qui fera son entrée officielle dans l’Union européenne en 2013, devrait également transposer cette directive dans sa législation nationale.

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