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Les partenaires sociaux concluent trois nouvelles CCT interprofessionnelles

Les partenaires sociaux ont transposé, par voie de convention collective de travail (CTT) interprofessionnelles, deux dispositions particulières émanant de directives européennes.

Voici les deux dispositions : le droit de demander une formule souple de travail et le droit de demander une forme d’emploi plus sûre et plus prévisible, annonce mardi la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) par voie de communiqué.

Concrètement, les travailleurs ayant charge de famille pourront demander une formule souple de travail pour s’occuper de leurs jeunes enfants ou de leurs proches en cas de maladie grave de ces derniers. En outre, les travailleurs qui le souhaitent auront la possibilité de demander une forme d’emploi qui leur donnerait plus de sécurité ou de prévisibilité, en passant, par exemple, d’un horaire à temps partiel vers un horaire à temps plein.

La procédure de demande et de réponse par l’employeur est fondée sur des principes simples: tout en tenant compte des besoins exprimés par les travailleurs, l’employeur pourra se fonder sur ses contraintes économiques ou organisationnelles pour motiver un éventuel report ou un refus, ou encore pour proposer une solution alternative.

Autre point essentiel: mettre en place des protections raisonnables et réalistes contre tout traitement défavorable et contre le licenciement.

La FEB précise qu’il ne s’agit pas de «créer de nouveaux congés, mais bien d’aménager, de commun accord et lorsque cela est possible, les modalités de travail».

Entrée en vigueur le 1er octobre

«Ces nouvelles CCT entreront en vigueur dès le 1er octobre 2022. La FEB espère que les entreprises y seront attentives en donnant suite aux demandes de leurs travailleurs, au plus tard endéans le mois des demandes, soit sous la forme d’une acceptation, soit en motivant leur report, leur refus ou en formulant une proposition alternative», conclut l’organisation patronale.

Les directives européennes concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ("work/life balance") et des «conditions de travail transparentes et prévisibles» ont été transposées en Belgique en avant-projets de lois. Leurs objectifs sont, notamment, d’accroître la participation des femmes au marché du travail et de mieux partager les responsabilités familiales entre hommes et femmes.

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