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Le menottage des mineurs sera désormais encadré en Belgique

La commission de l’Intérieur de la Chambre a adopté mercredi à l’unanimité, moins l’abstention du Vlaams Belang, une proposition de loi d’Ecolo-Groen visant à assortir l’usage des menottes de garanties claires dans le cas d’enfants mineurs.

Jusqu’à présent, la loi belge ne faisait pas de différence entre les mineurs et les majeurs en ce qui concerne l’utilisation de menottes lors d’une arrestation. La proposition de loi votée en commission mercredi prévoit désormais des balises spécifiques pour le menottage des mineurs.

De manière générale, le menottage d’un mineur sera interdit sauf dans deux circonstances : lors du transfèrement, de l’extraction et de la surveillance d’un détenu ou lors de la surveillance d’une personne arrêtée administrativement ou judiciairement.

Une exception

Dans ces deux cas, le mineur ne pourra être menotté qu’à titre exceptionnel : en cas de résistance ou de violence manifestée lors d’arrestation; en cas de risque imminent d’évasion; en case de danger que l’intéressé représenterait pour lui-même.

La proposition met aussi la législation belge en conformité avec la Convention internationale des droits de l’Enfant qui stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être la première considération dans toutes les mesures qui lui sont applicables.

L’épisode de l’été 2020

«Ces nouvelles balises aident les policiers à prendre la bonne décision dans une situation difficile», indique la députée Ecolo Julie Chanson, citée dans un communiqué diffusé par le groupe parlementaire Ecolo-Groen. «Nous avons tous en tête les images de l’arrestation de deux enfants à Saint-Gilles lors de l’été 2020 qui avaient suscité une vague de colère. Les images qui circulent sur les médias sociaux montrent l’un des deux enfants menotté, sans tentative de fuite ni résistance. Avec notre proposition de loi, nous voulons que ce type d’intervention soit reléguée au passé», conclut Julie Chanson.

Le texte peut à présent être inscrit à l’ordre du jour de la plénière.

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