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Vers une réforme de la législation du droit à l’oubli dans le domaine des assurances

La législation du droit à l’oubli dans le domaine des assurances va prochainement être réformée. L’objectif est de mettre en place une interdiction de surprime pour les assurances après 5 ans de guérison d’un cancer.

Le groupe PS à la Chambre annonce jeudi un accord intervenu en ce sens au sein des partis de la majorité Vivaldi. Trois propositions de loi seront prochainement inscrites à l’ordre du jour de la commission Économie de la Chambre, dont deux portées par Patrick Prévot (PS) et une par Robby De Caluwé (Open Vld).

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Actuellement, l’assureur ne peut ni refuser l’assurance, ni prévoir de surprime pour les personnes qui ont atteint 10 ans de guérison, c’est-à-dire, 10 ans après la fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute. La réforme prévoit de raccourcir le délai de 10 ans à 8 ans (dès promulgation de la loi), puis à 5 ans à partir du 1er janvier 2025.

Pour les personnes qui ont contracté un cancer avant 21 ans, le délai sera réduit à 5 ans dès l’entrée en vigueur de la loi.

Aujourd’hui, le mécanisme du droit à l’oubli ne concerne que l’assurance de solde restant dû. Après la réforme, il devrait couvrir également les assurances incapacité de travail «revenu garanti» et ce, pour tous les travailleurs qu’ils soient indépendants, salariés ou fonctionnaires.

«C’est une vraie avancée que d’obliger les assureurs à ne plus tenir compte des risques liés à l’ancienne maladie de leurs clients, comme le recommande la Fondation contre le Cancer», conclut Patrick Prévot dans un communiqué.

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