La police peut désormais ordonner le retrait de permis

Depuis le 1er juillet, les magistrats de garde dorment (un peu) mieux ! Jusqu’il y a peu, en effet, c’est obligatoirement un magistrat – le procureur du Roi ou plus souvent un substitut – qui devait prendre la décision de retirer le permis de conduire à un automobiliste positif à l’éthylotest ou flashé en excès de vitesse. Mais la loi de 1968 relative à la police de la circulation routière a été modifiée et désormais, c’est un officier de police qui prend cette décision, sans en référer au magistrat.

« La motivation de ce changement dans la loi, c’est effectivement de diminuer le nombre d’appels aux magistrats », explique Jean-Christophe Horion, premier substitut au tribunal de police de Charleroi et responsable de la section roulage. « Comme en France par exemple, les officiers de police peuvent décider du retrait de permis. Que ce soit un magistrat ou un officier de police qui prenne la décision, cela ne change pas grand-chose dans la mesure où les règles de retrait sont de toute façon fixées par la loi ».

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