De bonnes et de mauvaises nouvelles pour votre portefeuille: voici tout ce qui change dès ce 1er janvier 2016

Titres-services

Régionalisation des titres-services

Les titres-services relèveront de la compétence des Régions à partir de ce 1er janvier 2016. Tant en Région wallonne qu’en Région bruxelloise, la délivrance des titres-services a été confiée à l’entreprise Sodexo, émettrice des titres-services depuis 2008. Le prix du titre-service reste inchangé à 9 euros.

Par contre, l’utilisateur devra commander ses titres-services via un nouveau numéro de compte bancaire. Le numéro d’utilisateur restera le même. Chaque utilisateur sera averti par email et par courrier des changements prévus. Un site internet reprend d’ailleurs toute une série d’informations intéressantes (www.titresservices2016.be).

Plus de 30 millions de titres-services ont été achetés en 2014 en Wallonie et 14,5 millions à Bruxelles. On compte 279.000 utilisateurs en Wallonie et 98.000 à Bruxelles. Dans la capitale, 311 entreprises agrées emploient 21.000 travailleurs.

Incivilités

Majoration de l’amende en cas de jet de mégot, chewing-gum ou cannette en Wallonie

Le montant de la transaction en cas d’abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum en Wallonie passera à 100 euros à partir du 1er janvier 2016 (contre 50 euros jusqu’ici). Cette mesure vise à lutter contre les délits environnementaux les plus courants et à dissuader au maximum les auteurs de ceux-ci.

Cette décision s’inscrit dans le cadre du plan du ministre wallon de l’environnement Carlo Di Antonio en faveur de la propreté publique, BE WAPP (Wallonie Plus Propre) et dans l’idée de renforcer les sanctions minimales relatives aux incivilités environnementales.

Immobilier

Réforme des droits de donation immobilière en Wallonie

Dès le 1er janvier 2016, les droits de donation immobilière baisseront en Wallonie. Plus aucun taux de donation ne dépassera désormais 50 % de la valeur vénale du bien alors qu’ils pouvaient, dans certains cas, atteindre 80 %.

Les taux sont fixés selon 15 tranches d’imposition correspondant à la valeur du bien immobilier et selon cinq cas de figure : donation directe de l’habitation familiale (parents-enfants, époux-épouse et entre cohabitants légaux), donation directe ordinaire (habitation autre que le logement familial), donation vers un frère ou une sœur, donation vers un oncle ou une tante et une dernière tranche pour les autres cas.

Un exemple : en cas de donation en ligne directe de l’habitation familiale dont la valeur vénale est évaluée entre de 175.000 et 250.000 euros, le taux passe de 12 % à 9 %.

Augmentation de la TVA sur la rénovation d’habitations

La TVA sur la rénovation d’habitations ayant entre 5 et 10 ans passera de 6 à 21 % dès le 1er janvier 2016.

Le taux de TVA réduit de 6 % ne s’appliquera plus qu’aux habitations de plus de 10 ans. Les habitations de moins de 5 ans intégreront automatiquement la norme des 21 %.

Outre l’âge de la maison, rien ne change en 2016 quant aux conditions pour bénéficier du taux réduit.

Le chèque-habitat remplace le bonus logement en Wallonie

Le chèque-habitat, un crédit d’impôt, remplacera le bonus logement (réduction d’impôts sur le crédit hypothécaire) en Wallonie au 1er janvier 2016.

Le ministre wallon du logement Paul Furlan (PS) estime que le bonus n’aidait pas les ménages à acquérir de nouveaux logements, alors que le chèque-habitat permettra de « mieux cibler les ménages avec les revenus les plus faibles », notamment en « donnant plus les premières années, lorsque les ménages ont plus besoin de moyens financiers ».

Le chèque-habitat est un crédit d’impôt (prime) dont peut théoriquement bénéficier 96 % de la population pour l’accès à la première propriété.

Sécurité

Paul Van Tigchelt nouveau patron de l’Ocam

Paul Van Tigchelt a été désigné fin décembre comme nouveau patron de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (Ocam). Il succèdera le 1er janvier à André Vandoren, qui était à la tête de l’Ocam depuis 2008.

Le mandat d’André Vandoren courrait jusqu’à la fin 2016 mais ce dernier avait décidé d’anticiper son départ, invoquant des « raisons personnelles ». Âgé de 65 ans, il retournera un an au parquet général de Bruxelles, avant de partir en retraite.

Son successeur provient du parquet général d’Anvers. Auparavant, Paul Van Tigchelt était magistrat détaché au sein du SPF Intérieur et a également été, jusqu’en 2008, chef de cabinet adjoint de l’ancien ministre de l’Intérieur Patrick Dewael (Open Vld).

Communes

Simplification de la gestion journalière des communes wallonnes

Le 1er janvier signera l’entrée en vigueur de d’un décret simplifiant la gestion journalière des communes, approuvé par le parlement de Wallonie en décembre.

Cette gestion semblait menacée de complications par un récent arrêt du Conseil d’Etat. Le décret permettra au conseil communal de déléguer au collège la passation d’une série de petits achats de fournitures de bureau ou de matériaux, dans certaines limites budgétaires.

Mise en place d’une banque de données des combattants radicaux

Le ministre de l’Intérieur Jan Jambon avait annoncé début décembre le lancement dès le 1er janvier 2016 d’une « banque de données dynamique » contenant des informations détaillées sur les personnes signalées comme étant des combattants djihadistes. Les autorités compétentes pourront aussi, à partir de cette date, retirer temporairement les documents d’identité de personnes qui planifieraient de se rendre en Syrie ou en Irak. Il s’agit d’une des douze mesures prise par le gouvernement dans la lutte contre le terrorisme.

Jan Jambon veut donner aux bourgmestres l’habilitation de sécurité leur permettant d’avoir accès, selon les cas, aux informations leur permettant d’agir sur le plan de la sécurité locale et de l’accompagnement psycho-social. L’ensemble des acteurs concernés pourra également compléter la banque de données.

L’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) dispose d’une banque de données de 420 individus radicaux.

Dès le 1er janvier, les bourgmestres pourront aussi demander au ministre de l’Intérieur de retirer les documents d’identité de citoyens qui planifieraient vraisemblablement de se rendre en Syrie ou en Irak pour rejoindre les rangs de l’Etat islamique. Cette demande transitera via l’Ocam, qui donnera un avis au ministre. Les papiers pourront être retirés pour trois mois, une durée qui pourra être prolongé jusqu’à six.

Santé

Entrée en vigueur de la TVA sur la chirurgie esthétique

Un taux de TVA de 21 % sera appliqué dès le 1er janvier sur les actes de chirurgie esthétique. Une mesure qui est loin de ravir les syndicats médicaux.

Une exemption de TVA reste néanmoins prévue dans le cas d’une chirurgie plastique à des fins de reconstruction. L’Absym souligne qu’il est toutefois bien souvent impossible de distinguer les opérations purement esthétiques d’une opération réparatrice.

Cette mesure devrait rapporter environ 80 millions d’euros à l’Etat.

Nouveau certificat d’incapacité de travail

Le modèle de certificat de déclaration d’une incapacité de travail subira une modification au 1er janvier 2016 afin de le rendre conforme aux certificats des pays européens voisins. Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité de la mutualité, une personne doit, en effet, déclarer son incapacité de travail au médecin-conseil de sa mutualité.

Le médecin traitant devra indiquer la date de début et la date de fin probable de l’incapacité de travail. Il complètera aussi la période avec des informations médicales détaillées. Cela permettra au médecin-conseil de la mutualité de mieux décider : soit reconnaître la période proposée, soit convoquer le patient pour un examen médical.

Le but de ce nouveau modèle de certificat d’incapacité de travail est une meilleure communication et une collaboration accrue entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la mutualité.

Courrier

Bpost s’occupera de la distribution des journaux

Les concessions pour la distribution des journaux et périodiques ont été attribuées en octobre dernier à bpost, seul des trois candidats à avoir introduit une offre auprès de l’IBPT en mai 2015. Les contrats de concession seront conclus pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier.

Ce service était déjà confié à bpost, mais le marché ne lui était plus réservé depuis la libéralisation du secteur le 1er janvier 2011.

La concession a été soumise à une annonce, publiée en 2014, pour laquelle l’IBPT a reçu trois candidatures : bpost, BD (Belgique Diffusion) et l’AMP (Agence et Messagerie de la Presse). Ils ont tous trois été invités à soumettre une offre pour le 18 mai dernier mais seul bpost a remis cette offre.

Augmentation du prix du timbre

Un timbre-poste destiné à un envoi normalisé en Belgique coûtera 0,74 euro au lieu de 0,72 euro actuellement à partir du 1er janvier 2016 et à l’achat de dix unités ou plus. Le tarif à l’unité passera lui à 0,79 euro.

Pour les envois normalisés internationaux, le tarif passe de 1,10 à 1,13 euro pour l’Europe et de 1,32 à 1,35 euro pour le reste du monde, à l’achat de 5 timbres minimum. Les tarifs unitaires internationaux de 1,20 et 1,42 euro passent respectivement à 1,23 et 1,45 euro. Ces nouveaux tarifs s’appliquent à tous les envois au tarif standard. A la même date, les tarifs appliqués pour l’envoi de grands volumes de courrier sous convention seront également adaptés.

Pensions

Majoration de certaines pensions

Au 1er janvier 2016, les pensions qui ont pris cours en 2011 seront majorées de 2 %.

Au cours de l’année 2015, les pensionnés ont bénéficié de plusieurs mesures (augmentation, en mai, du pécule de vacances, alignement de la pension minimum des pensionnés ayant eu une carrière mixte de travailleur salarié et de travailleur indépendant, pour la carrière prestée comme salarié, sur la pension minimum des travailleurs salariés, augmentation des pensions minimums des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, de la Garantie de Revenus aux Personnes Agées (GRAPA) ainsi que les montants payés au titre de Revenu Garanti aux personnes âgées, majoration de 1 % des pensions qui ont pris cours avant 1995 et de 2 % de celles qui ont pris cours en 2010).

Il y aura aussi du changement pour ce qui est des pensions complémentaires. Le rendement garanti à charge des employeurs ou des secteurs professionnels sera variable à partir du 1er janvier 2016. Il correspondra à un pourcentage de la moyenne, calculée sur les 24 derniers mois, des rendements des obligations linéaires (OLO) pour l’Etat belge à 10 ans, sans que le résultat ne puisse être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Sur base de ces nouvelles règles, le taux applicable pour 2016 s’établit à 1,75 %. Ce taux sera désormais le même pour les contributions patronales et pour les contributions personnelles.

Entreprises

Réforme du droit comptable pour les entreprises

Les entreprises pourront compter à partir du 1er janvier 2016 sur une diminution de leurs obligations administratives et une valorisation de leurs avantages fiscaux, dans le cadre d’un ensemble de mesures décidées en guise de transposition d’une directive européenne.

Sont ainsi prévus un relèvement des seuils d’accès au statut de « petite société » et la création d’un nouveau statut de « microsociété ».

Petites entreprises : modification du seuil limite pour le régime de la franchise de taxe

Dès le 1er janvier 2016, le seuil limite du chiffre d’affaires pour l’application du régime (optionnel) de la franchise de taxe pour les petites entreprises passera de 15.000 euros à 25.000 euros.

Les entreprises qui ont réalisé en 2015 un chiffre d’affaires ne dépassant pas 25.000 euros et qui souhaitaient bénéficier de ce régime pouvaient, sous certaines conditions d’application, opter pour ce régime via une déclaration de passage à renvoyer à l’office de contrôle avant le 15 décembre dernier.

Chèques repas

La valeur maximale du chèque repas passe à 8 euros

Dès le 1er janvier prochain, la valeur maximale du chèque repas passe de 7 à 8 euros.

Au 1er janvier, seuls des titres-repas électroniques pourront encore être utilisés.

Restauration

Introduction de la black box dans l’horeca

La black box, ou caisse enregistreuse « intelligente », fera son entrée dans l’horeca ce 1er janvier 2016. Le but est de lutter contre la fraude, cette « boîte noire » permettant d’enregistrer toutes les ventes et manipulations de manière indélébile.

Les établissements horeca dont le chiffre d’affaires est de moins de 25.000 euros sur la vente de repas seront exemptés de l’obligation d’avoir un système de caisse enregistreuse (SCE), a décidé mardi le gouvernement fédéral. Cette précision figurera dans la loi de manière à répondre au Conseil d’Etat qui avait annulé la règle des 10 % de chiffre d’affaires pour les repas prévue par circulaire.

Les contribuables qui ont recours à des sous-traitants pour la fourniture de repas seront également exemptés (clubs de foot, séminaires), ainsi que les hôtels et restaurants d’entreprise.

Pour les établissements horeca qui étaient déjà soumis au SCE, en vertu de l’ancienne réglementation, rien ne change en ce qui concerne leurs obligations ou le timing, à savoir le 1er janvier. Les établissements qui tombent sous le champ d’application de la nouvelle réglementation doivent s’enregistrer pour le 1er avril 2016 et la caisse doit être opérationnelle le 1er janvier 2017.

Enfin, pour les établissements qui étaient concernés par la règle des 10 % et qui ont déjà investi dans un SCE mais qui ne sont désormais plus concernés via la règle de 25.000 euros, un mécanisme de compensation sera examiné.

Contrôle des chômeurs

Le contrôle de la disponibilité des chômeurs passe aux Régions

À partir du 1er janvier 2016, les Régions deviendront -en raison de la dernière réforme de l’Etat- compétentes pour le contrôle de la disponibilité des chômeurs.

Jusqu’ici, c’est l’Onem qui gérait le contrôle et les sanctions des chômeurs, les offices régionaux se chargeant de leur accompagnement.