De Clerck se veut le gardien de l’exécution des décisions de justice

M. De Clerck a été interrogé par 9 parlementaires sur la décision du Tribunal d’application des peines (TAP) relative à la libération de Michelle Martin. La plupart d’entre eux se sont demandés comment ce tribunal avait pu prendre une telle décision. Ils se sont aussi interrogés sur la procédure et ont plaidé pour une adaptation de législation.

Le ministre s’est dit ouvert à une discussion sur une meilleure définition de la récidive et l’introduction d’un degré d’appel. Le chef de groupe cdH Christian Brotcorne a pris la balle au bond et a annoncé que son parti déposera une proposition de loi qu’il soumettra à la signature des autres partis.

Daniel Bacquelaine (MR) a qualifié d’amateurisme et de désinvolture la méthode de travail adoptée par le TAP. “Je m’étonne que personne n’a vérifié l’applicabilité de la décision”, a-t-il dit.

Sur ce point, le ministre a répliqué que la loi ne lui permettait pas de vérifier la possibilité de mettre les conditions de la libération conditionnelle en oeuvre avant la décision du tribunal.

Toutefois, à partir de décembre 2011, le problème devrait être résolu. En vertu d’une nouvelle directive européenne, il faudra procéder à une vérification préalable.

Stefaan De Clerck a aussi répété son attachement à la loi Lejeune.

“C’est une bonne législation. Il ne faut pas jeter l’enfant avec l’eau du bain”, a-t-il dit. Il répondait indirectement à M.

Bacquelaine, qui a une nouvelle fois plaidé en faveur des peines incompressibles.

A propos de la décision des autorités françaises de ne pas accepter que Michelle Martin se retire dans un couvent en France, Stefaan De Clerck a dit qu’il avait eu un contact téléphonique avec son collègue français mercredi soir. Des contacts ont lieu ce jeudi entre les services administratifs concernés des deux pays et se poursuivront au début de la semaine prochaine.

Plusieurs parlementaires dont Eric Jadot (Ecolo) se sont interrogés sur le fait que les victimes avaient appris l’information par les médias. Stefaan De Clerck a répondu que les victimes avaient été averties selon les moyens prévus par la loi. Pour certaines d’entre elles cela s’est fait par la poste et la lettre est évidemment arrivée alors que les médias avaient déjà donné l’information, a-t-il précisé.