Les transactions pénales, c’est fini: on ne pourra plus payer pour éviter un procès quand un juge est saisi

L’arrêt de la Cour daté du 2 juin dernier vient d’être publié au Moniteur le 1er juillet. Il prend donc effet immédiatement.

L’un des cas les plus médiatisés de transactions pénales concerne le Belgo-Kazakh Patokh Chodiev. Inculpé en 2001 par un juge d’instruction bruxellois, Chodiev devait répondre de faux, association de malfaiteurs et blanchiment. En 2011, la Belgique votait un projet de loi visant à étendre le champ d’action de la transaction financière.

Certains évoquaient alors des pressions françaises et kazakhes pour accélérer le cheminement. Une fois la loi votée, Patokh Chodiev a été l’un des premiers à en bénéficier. Si bien que, le 17 juin 2011, dix ans après son inculpation, une transaction était entérinée entre le parquet de Bruxelles et l’homme d’affaires. Le coût de cette transaction était fixé à 22,5 millions d’euros qui venaient gonfler les caisses de la justice belge. C’était le prix à payer pour éviter un retentissant procès devant le tribunal correctionnel.

Il y a eu d’autres cas, comme ceux de Michel Preud’homme et Lucien D’Onofrio...

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