Des PV pour ivresse au volant déclarés illégaux

C’est la Dernière Heure qui l’annonce dans son journal. L’avocat Christophe Redko a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation pour une affaire datant de 2008. Un homme avait été verbalisé pour ivresse et avait été condamné en appel à 1288,09 euros d’amende, à 45 jours de déchéance du permis et à des examens de conduite. Les références de l’AR de 1991, qui figuraient dans le PV, n’étaient pas légales car un AR datant de 2007 a abrogé celui de 1991.

Pour la Cour de cassation, des PV qui continuent de faire référence à l’AR de 1991 sont illégaux.