Mastercard sommé de renoncer aux commissions multilatérales d’interchange

Si Mastercard et les sociétés la représentant (MasterCard Inc. et ses filiales MasterCard Europe et MasterCard International Inc.) ne s’exécutent pas, “elles seraient sanctionnées par une amende de 3,5% de leur chiffre d’affaires mondial consolidé journalier”, précise l’arrêt.

Les CMI correspondent à une fraction du prix d’une transaction par carte de paiement, qui revient à la banque d’émission de la carte.

Le coût des CMI est imputé aux commerçants dans le cadre plus général des frais qui leur sont facturés pour l’utilisation des cartes de paiement par l’établissement financier qui gère leurs transactions.

La Commission européenne avait dénoncé ces commissions en 2007 comme “une entrave à la concurrence, car elles avaient pour effet de fixer un niveau plancher aux frais facturés aux commerçants”.

Mastercard avait saisi le tribunal pour obtenir l’annulation de la décision de la Commission. Plusieurs établissements financiers lui ont apporté leur soutien: Banco Santander, Royal Bank of Scotland, HSBC Bank, Bank of Scotland, Lloyds TSB Bank, MBNA Europe Bank. La Commission a pour sa part reçu le soutien du Royaume-Uni et de deux associations de commerçants, le British Retail Consortium et EuroCommerce AISBL.

Dans son arrêt publié jeudi, le Tribunal “rejette ce recours et confirme la décision de la Commission”.