La commission du Sénat approuve la réforme de l’arrondissement judiciaire de BHV

La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a bouclé mardi en début de soirée son examen du premier volet de la 6e réforme de l’Etat, en approuvant par 12 voix pour et 5 contre la proposition de loi portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde ainsi que la révision de l’article la Constitution n’autorisant de changer ce textes qu’à une majorité spéciale.