Les droits de succession réclamés aux familles des victimes de la tuerie de Liège seront bel et bien annulés

A la suite de la tuerie de Liège, qui a coûté la vie à 5 personnes, le ministre avait été interpellé à propos du cas de parents de victimes mineures qui avaient reçu un courrier de l’administration fiscale portant sur les droits de succession à payer.

Le ministre avait annoncé au mois de décembre passé le dépôt d’un projet de décret qui réglerait la question. Parallèlement, le député Daniel Senesael (PS) avait déposé une proposition de décret visant, elle, le cas plus large des droits de succession à payer par les frères et soeurs d’enfants décédés. Ceux-ci ne bénéficient en effet pas du même régime d’exemption que les parents. Dans la majorité des cas, les parents ne paient pas de droits de succession pour un héritage inférieur à 25.000 euros, ce qui n’est pas le cas des frères et soeurs.

Lundi, le débat est revenu en Commission, à la faveur d’une question d’Anne Barzin (MR) et de la mise à l’ordre du jour du texte de M. Senesael.

Le projet du ministre concernera les deux volets. Le système d’exonération valant pour les héritiers en ligne directe sera applicable aux héritiers collatéraux lorsque le défunt est mineur.

Pour les héritiers d’une victime d’une tuerie, d’un attentat ou d’un acte terroriste, M. Antoine s’est référé à plusieurs textes européens, dont une décision-cadre du Conseil européen de 2002 relative à la lutte contre le terrorisme qui recommande aux Etats de prendre des mesures spécifiques à l’égard des victimes.

L’exemption des droits de succession sera totale pour les héritiers en ligne directe et au second degré, donc parents, frères et soeurs, à concurrence de maximum 250.000 euros pour chacun d’entre eux.

Le décret rétroagira au 1er décembre 2011 pour tenir compte des victimes de la tuerie de Liège.

Tous les groupes devraient apporter leur soutien au texte. Des interrogations ont néanmoins été exprimées dans le chef de plusieurs parlementaires, dont Stéphane Hazée (Ecolo) et Claude Eerdekens (PS), sur la difficulté à distinguer les cas en suivant les causes de décès.

«On est dans l’émotion et tout ce qui se fait dans l’émotion est souvent source de regret. Je me mets à la place des parents d’un enfant tué par un chauffard. Pourquoi justifier un traitement qui n’est pas le même?» a demandé M. Eerdekens.

Le député a également mis en garde ses collègues contre les difficultés juridiques liés aux instructions judiciaires et aux délais de prescription pénale qui pourraient se poser dans de tels dossiers.