Réforme de l’État : la commission du Sénat a terminé la discussion sur les transferts de compétences

La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a terminé lundi après-midi la discussion des propositions de loi spéciale, loi et révision de la Constitution sur les transferts de compétences et la création d’une commission fédérale de déontologie. Le vote de l’ensemble du paquet et de quelques centaines d’amendements, qui prendra vraisemblablement deux heures, se tiendra mardi après-midi.