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Les coursiers de la plateforme Deliveroo n’auront pas de contrat de travail

Le tribunal du travail de Bruxelles a estimé, dans son jugement rendu mercredi, qu’il n’y a pas lieu de requalifier la relation entre des livreurs indépendants et la plateforme de livraison de repas Deliveroo en contrat de travail

Il a ainsi déclaré les demandes de l’auditorat du travail, de l’ONSS, de syndicats et d’anciens livreurs non fondées.

Le tribunal a tout d’abord établi que l’activité professionnelle des coursiers pouvait tout à fait faire l’objet d’une requalification, contrairement à ce qu’avaient plaidé les conseils de Deliveroo. Il a ensuite considéré que l’activité de Deliveroo se situait bien dans le secteur du transport et de logistique et que la majorité des critères spécifiques de ce secteur, repris dans l’arrêté royal du 29 octobre 2013, établissaient dans ce cas-ci une présomption d’existence d’un contrat de travail.

Néanmoins, le tribunal a également constaté que les quatre critères généraux, permettant de déterminer la manière dont la convention entre les livreurs et Deliveroo est exécutée en pratique, ne confirmaient pas cette présomption. Il a notamment relevé l’absence de lien de subordination juridique. Le juge a dès lors donné raison à Deliveroo en considérant qu’il n’y avait pas lieu de requalifier la relation entre les livreurs et Deliveroo en contrat de travail.

Le 28 octobre, lors des débats, l’auditorat du travail avait requis une telle requalification, estimant que les coursiers à vélo et en scooter qui livrent pour Deliveroo sont en pratique des employés de la plateforme, et non des prestataires de services indépendants ou des travailleurs de l’économie collaborative.

Une enquête sociale, ordonnée par l’auditorat en 2018, avait abouti à la conclusion que ces coursiers étaient soumis à des règles précises de travail, comme s’ils étaient employés par cette société.

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