La victime d’infractions pénales bientôt élevée au rang de créancier privilégié

La Commission de la Justice de la Chambre a adopté mercredi la proposition de loi MR déposée par Charles Michel, Daniel Bacquelaine, Marie-Christine Marghem et Philippe Goffin et cosignée par le VLD, visant à faire de la victime un «créancier privilégié» de son agresseur. Jusqu’à présent, quand une personne est victime d’une agression et qu’il en résulte des dommages physiques et/ou psychiques, ces dommages doivent normalement entraîner réparation dans le chef de l’auteur de l’infraction pénale. Mais dans le droit pénal belge actuel, la victime ne dispose pas de «privilège» hypothécaire qui ferait d’elle le bénéficiaire prioritaire d’une indemnisation prélevée sur les biens meubles et immeubles de son agresseur. En revanche, l’Etat dispose de ce privilège. «Les biens des agresseurs servent d’abord à indemniser l’Etat avant d’indemniser la victime. Et souvent, soutiennent les auteurs de la proposition, «lorsque le tour de la victime vient, il n’y a plus rien dans le patrimoine de l’auteur de l’infraction pénale. C’est donc alors le fond d’indemnisation des victimes qui intervient. Ubuesque et injuste!»