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Belgique à 4 Régions? Il faut revoir la loi de financement, selon une étude

Une 4e réforme de l’État basée sur 4 régions à part entière (Bruxelles, Flandre, Wallonie et Cantons de l’Est) n’est pas possible sans modifier la loi spéciale de financement, conclut une étude commandée par le ministre bruxellois Sven Gatz.

Cette étude des Universités Libre de Bruxelles (ULB), de Namur (CERPE) et de Liège (Tax Institute) avait été commandée par le ministre bruxellois des Finances Sven Gatz (Open VLD).

Une telle option nécessiterait également la révision de 36 articles de la Constitution actuellement pas tous soumis à ce processus. Cette révision ne peut dès lors s’envisager d’ici la prochaine législature qui commencera en 2024, indique également cette étude citée par le ministre.

L’étude vise à mesurer les implications institutionnelles et financières d’une telle réforme potentielle pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans la situation où les moyens et compétences seraient transférés en proportion des enveloppes et des flux financiers existants (s’élevant à 25 % de l’impôt des personnes physiques perçu à Bruxelles, soit environ 1 milliard), c’est insuffisant pour que Bruxelles puisse exercer les compétences d’enseignement et de culture avec toutes les obligations, indique par ailleurs l’étude.

Il faut plus de 25 % de l’IPP

Une part supérieure à 25 % de l’impôt sur le revenu des personnes physiques perçu à Bruxelles devrait donc également (sur la base du lieu de travail plutôt que de la résidence) rester effectivement dans la Région-capitale. Dans ce cas, le mécanisme de solidarité nationale de l’actuelle loi spéciale de financement en faveur de Bruxelles pourrait être réduit.

Selon les estimations des 3 universités, l’impact budgétaire d’un transfert des compétences communautaires à la Région de Bruxelles-Capitale ou aux entités bruxelloises est négatif.

D’un point de vue budgétaire, à politique inchangée et sans modification de la loi spéciale de financement, la Région bruxelloise et la Cocom ne devraient pas atteindre l’équilibre de leurs comptes publics sur toute la période 2020-2035, avec un déficit estimé en 2035 (sans réforme) de 1,71 milliard d’euros et une dette estimée à un peu moins de 30 milliards. Cela représenterait 349,6 % de leurs recettes cette année-là. Ce déficit est toutefois en diminution, en raison d’une augmentation moyenne des recettes supérieure à celle des dépenses.

L’évaluation de la réforme visant à répartir les dépenses et les recettes associées aux compétences de la Communauté flamande et de la Communauté française sur une base régionale « montre logiquement une augmentation des recettes et des dépenses des entités concernées dans les deux scénarios étudiés (transfert à la Région de Bruxelles-Capitale et transfert à la Cocof et à la VGC) mais également une hausse des déficits dans les deux scénarios ».

Dans le scénario d’un transfert de l’ensemble des compétences communautaires à la Région bruxelloise, le déficit de celle-ci s’établirait en 2035 à 3,555 milliards d’euros, pour des recettes estimées à 12,759 milliards d’euros. La dette de l’entité (y compris le transfert estimé des dettes communautaires) passerait à 49,216 milliards d’euros, soit 385,7 % de ses recettes.

Dans le scénario prévoyant le maintien de la Cocof et de la VGC et le transfert des compétences communautaires à ces entités, l’impact est particulièrement important pour la VGC. Celle-ci aurait en 2035 un déficit de 797 millions d’euros pour des recettes estimées de 956 millions d’euros, avec une dette s’établissant à 769,3 % des recettes cette même année. Le déficit de la Cocof, en légère baisse sur la période, serait de 938 millions en 2035 pour des recettes estimées à 3,773 milliards d’euros, soit 295,7 % de ses recettes.

Déficit plus grand à Bruxelles

Cette augmentation des déficits peut être expliquée par deux éléments. Le transfert d’un déficit proportionnel par les Communautés française et flamande, ces deux entités présentant un déficit sur toute la période de projection ; le transfert d’un déficit spécifique à la Région de Bruxelles-Capitale. Une part plus importante des dépenses est transférée à celle-ci par rapport à la part des recettes censées financer ce transfert de compétences. Cette surreprésentation de la Région de Bruxelles-Capitale s’explique principalement, selon les universités, par des pertes d’économies d’échelle et des dépenses importantes en matière d’enseignement et de culture qui sont situées sur son territoire par rapport aux autres Régions.

Bruxelles, seul contributeur net

Le ministre bruxellois des Finances souligne que, selon la Banque nationale, Bruxelles est le seul contributeur net de la fédération belge, avec les Brabants flamand et wallon (et dans une moindre mesure la Flandre-Orientale et Anvers). « Une augmentation de la part de l’impôt des personnes physiques serait donc une question de justice pour Bruxelles qui représente près de 20 % de la création de richesse du pays. »

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