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Prix de l’énergie: voici toutes les mesures de soutien décidées ce vendredi

Le conseil des ministres restreint (kern) est parvenu à un accord vendredi peu avant 17h sur un « paquet énergie à prix réduit ». Une conférence de presse s’est tenue dans la foulée.

Pour les ménages, un soutien de 135 euros pour le gaz et de 61 euros pour l’électricité sera mis en place pour les mois de novembre et décembre 2022. La mesure sera ciblée en fonction des revenus et des contrats, a ajouté le Premier ministre, qui a insisté sur le fait d’aider la « classe moyenne élargie ».

Concrètement, tous les particuliers qui ne disposent pas d’un contrat fixe conclu ou renouvelé à partir du 1er octobre 2021, soit 50 % des contrats, recevront l’aide. Pour les personnes dont les revenus annuels dépassent un certain seuil (62.000 euros net pour un isolé, 125.000 euros pour un couple), l’administration fiscale considérera l’intervention comme un avantage imposable. Selon le gouvernement, cela concerne uniquement la tranche des 15 % de revenus les plus élevés. Par personne à charge supplémentaire, 3.700 euros s’ajoutent au revenu annuel net imposable. Tous les détails en bas de l’article.

En outre, le fédéral a décidé d’augmenter le chèque mazout, le faisant passer de 225 à 300 euros. Il sera possible de le demander jusqu’au 31 mars 2023.

Ces nouvelles mesures d’aides s’ajoutent à celles déjà décidées précédemment, dont le maintien du tarif social élargi jusqu’au 31 mars 2023 et le maintien de la TVA à 6 % sur le gaz et l’électricité jusqu’à cette même date.

Des mesures sont également prévues pour les entreprises et les indépendants : possibilité de report de paiement cotisations sociales et d’impôt, mise en place d’un chômage temporaire ’énergie’, d’un moratoire sur les faillites et mise des droits d’accise gaz/électricité au minimum européen pour les mois de novembre et décembre.

Pour le chômage temporaire, le travailleur recevra 70 % de sa rémunération majorée de 6,10 euros par jour, à l’instar de ce qui se pratiquait lors de la crise Covid.

« La baisse des accises sur les premières tranches de consommation, cela représente 325 euros pour un boulanger ou 1.000 euros pour un supermarché de quartier », a illustré le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne.

Le fédéral remet aussi en selle la mesure du droit passerelle, mise en place pendant la crise sanitaire. Des plans de remboursement plus longs seront aussi prévus pour les cotisations sociales des indépendants. Une sensibilisation aux paiements anticipés de cotisations sociales pour les indépendants sera mise en place.

« Sur les 25 mesures que j’avais mises sur la table après avoir rencontré les stakeholders, plus de la moitié ont été décidées et seront mises en œuvre », a souligné le ministre des Indépendants David Clarinval, citant encore la mise en place de plans de remboursement des dettes fiscales ou encore l’exonération fiscale pour les mesures d’aide régionale.

Pour les indépendants, il sera possible, à l’amiable, d’étaler le paiement des cotisations sociales sans sanctions pendant une large période, si des difficultés ont été constatées durant le dernier semestre 2022, le premier trimestre 2023 ou pendant les vacances annuelles, a souligné le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke.

Enfin, le secteur agroalimentaire bénéficiera d’un approvisionnement prioritaire en énergie en cas de risque de rupture.

Ces mesures devraient mobiliser un montant de 1 milliard d’euros (Bien 1 milliard). Ce financement provient des revenus additionnels de la TVA captés par l’État et de la rente nucléaire plus élevée cette année. Pour l’année prochaine, le fédéral table toujours sur une décision européenne de limitation des prix. Mais de nouvelles mesures ne sont pas exclues, notamment via les rentrées qui pourraient arriver via l’« écrémage » des surprofits engrangés par le secteur de l’énergie.

« On ne va laisser personne sur le quai », a indiqué le ministre de la Mobilité Georges Gilkinet. « Le chemin ne s’arrête pas ici. Les mesures prises aujourd’hui vaudront jusqu’en décembre, mais nous pourrons ajuster les prochains paquets d’aide. À côté des plus vulnérables, il était important d’orienter ces aides vers toutes celles et tous ceux qui en ont besoin. Mais aussi d’encourager les entreprises dans leurs investissements économiseurs d’énergie et de leur octroyer des facilités de paiement. »

Les principaux ministres du gouvernement fédéral étaient réunis depuis 09h00 vendredi. Un accord était déjà annoncé dans la matinée à plusieurs sources, mais les négociations ont quelque peu duré à propos des modalités.

Toutes les mesures en détail

Le gouvernement décide d’accorder un forfait à prix réduit aux ménages et des mesures de soutien aux entreprises. La crise énergétique place de nombreuses familles et entreprises dans une situation particulièrement délicate. Pour en atténuer l’impact, le gouvernement fédéral a décidé d’accorder une aide supplémentaire pour les aider à faire face aux factures d’énergie dans les mois à venir. Ce soutien vient s’ajouter aux quatre milliards d’euros d’aides déjà prévues par le gouvernement en matière d’énergie et aux mesures de soutien au pouvoir d’achat totalisant plus de six milliards d’euros.

1. Forfait de base énergie pour les ménages

Le gouvernement fédéral introduit un nouveau forfait de base énergie à prix réduit pour les mois de novembre et décembre. Il sera déduit des factures d’acompte pour la fin de l’année et représente une intervention de 135 euros par mois pour le gaz et de 61 euros par mois pour l’électricité.

Ce forfait de base à prix réduit est uniquement prévu pour les contrats d’énergie variables et pour tous les nouveaux contrats fixes conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2021.

Outre la condition liée au contrat, une condition de revenu s’appliquera également. Le forfait de base à prix réduit est une intervention nette pour les personnes à faibles et moyens revenus. Pour les personnes dont le revenu dépasse les limites ci-dessous, l’administration fiscale considérera l’intervention comme un avantage imposable.

Les limites de revenu sont les suivantes :

> les isolés dont le revenu annuel net imposable ne dépasse pas 62.000 euros (pour information, le revenu médian net imposable est de 37.273 euros dans notre pays) ;

> les couples dont le revenu annuel net imposable ne dépasse pas 125.000 euros ;

> par personne à charge supplémentaire, 3.700 euros s’ajoutent à ce revenu annuel net imposable.

Pour les ménages se chauffant au mazout, le chèque actuel de 225 euros passera à 300 euros.

2. Soutien aux entreprises

Mesures de soutien sociales

> Les entreprises en difficulté en raison des coûts élevés de l’énergie pourront bénéficier d’un report du paiement des cotisations sociales.

> Le régime de chômage temporaire « énergie » sera activé et aligné sur l’encadrement temporaire de crise européen.

> Un droit passerelle temporaire sera accordé aux indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de leur facture énergétique.

> Des plans de remboursement plus longs seront prévus pour les cotisations sociales des indépendants.

> Une sensibilisation aux paiements anticipés de cotisations sociales pour les indépendants sera mise en place.Mesures de soutien fiscales et financières

Report du paiement des impôts

> Plans de remboursement des dettes fiscales

> Ajustement des mesures existantes concernant la déduction pour investissement

> Exonération fiscale pour les mesures d’aide régionale

> Adaptation du périmètre d’investissement du Belgian Recovery Fund

> Réduction des accises sur le gaz et l’électricité pour passer au minimum européen pour les mois de novembre et décembre

Autres mesures

> Moratoire temporaire sur les faillites pour les entreprises touchées par la crise énergétique en raison des actions de fournisseurs

> Code de conduite entre les fournisseurs d’énergie et les indépendants et PME.

> Le secteur agroalimentaire étant un secteur critique, il bénéficiera d’un approvisionnement prioritaire en énergie en cas de risque de rupture.

Revoir la conférence de presse

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