CETA: le PS continuera de refuser tout mécanisme d’arbitrage, prévient Paul Magnette

CETA: le PS continuera de refuser tout mécanisme d’arbitrage, prévient Paul Magnette
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«Je respecte l’avis de la Cour, même si je ne le partage pas et que j’aurais préféré que la Cour invalide le mécanisme», a commenté l’ancien ministre-président wallon, qui a incarné à l’automne 2016 la fronde contre plusieurs dispositions de l’accord de commerce et d’investissement avec le Canada.

Si le PS est en majorité, il continuera de s’opposer à tout mécanisme d’arbitrage, en ce que ce dernier n’est ouvert qu’aux plaintes des entreprises, ce qui affecte les intérêts des pouvoirs publics et des particuliers, selon M. Magnette.

Il note que, conformément à l’arrêt de la Cour sur l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour, l’avis de la CJUE sur le CETA confirme lui aussi la compétence mixte sur ce type de traité, c’est-à-dire que les instances des Etats membres - et pour la Belgique spécifiquement, les entités fédérées - doivent aussi les ratifier.

«Si un autre traité comportant les mêmes dispositions arrive au Parlement wallon, ce dernier pourra encore le bloquer». Paul Magnette se réjouit à cet égard de constater que le projet d’accord avec les Etats-Unis - que le PS conteste aussi via les gouvernements où il est présent (Région bruxelloise et Fédération Wallonie-Bruxelles) - ne comporte pas de chapitre sur les investissements.

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