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La «fausse» domiciliation de Bernard Arnault débouche sur une transaction

Le parquet de Bruxelles et le patron du groupe de luxe LVMH, Bernard Arnault, viennent d’enterrer la hache de guerre.

L’enquête lancée en 2012 concernant une augmentation de capital de 2,9 milliards d’euros de Pilinvest et une possible fausse domiciliation en Belgique de Bernard Arnault vient de se déboucher sur la signature d’une transaction pénale, lit-on jeudi dans L’Echo et De Tijd.

Officiellement, personne ne souhaite entrer dans les détails de l’opération, mais l’existence de la transaction a été confirmée à L’Echo tant par le parquet de Bruxelles que par le groupe LVMH. Dans l’entourage de Bernard Arnault, on précise que la signature d’une transaction pénale n’implique pas de reconnaissance de culpabilité. Bernard Arnault a toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés et, selon les informations obtenues par l’Echo et De Tijd, sa ligne de conduite n’a pas changé.

Par contre, cette « paix des braves » ne porte que sur le volet fausse domiciliation dans le cadre d’une demande de naturalisation. Il n’est plus question d’enquête sur les circonstances de l’augmentation de capital de Pilinvest.

L’annonce d’une telle réaction a fait l’objet des critiques de l’opposition socialiste et PTB à la Chambre, celle-ci faisant un lien avec la transaction conclue en 2011 avec le milliardaire Patokh Chodiev, objet d’une commission d’enquête parlementaire.

Le ministre de la Justice Koen Geens a toutefois précisé, sur base des éléments fournis par le procureur du roi de Bruxelles, que la transaction passée avec Bernard Arnault n’était pas de même nature. Elle a été conclue avant que s’ouvre l’action publique et n’entre dès lors pas dans le champ d’application de la loi sur la transaction pénale élargie examinée par la commission Kazakhgate.

Mais pour Karine Lalieux (PS), cela ne change rien. « Il n’y avait aucun intérêt pour l’État à transiger avec M. Arnault. La seule impression que cela donne, c’est celle d’une justice de riches. Quand on a un nom et une fortune, on échappe à la justice. Il est temps de réformer la transaction pénale et la transaction pénale élargie ».

« Il s’agit d’une des plus grosses fortunes de France qui a tenté une domiciliation à Uccle pour échapper à l’impôt français. L’axe est le même que dans l’affaire Chodiev, passant par Sarkozy, Reynders et De Decker », a constaté Marco Van Hees (PTB).

Peter Vanvelthoven (sp.a) a également convié à un réexamen de la législation, estimant le système actuel peu transparent.

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