La vignette automobile allemande est discriminatoire, selon la Justice européenne

La vignette automobile allemande est discriminatoire, selon la Justice européenne
Isopix

Cette redevance est discriminatoire étant donné que sa charge économique reposerait, en pratique, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres États membres, justifie la haute juridiction basée à Luxembourg.

Cet arrêt était fort attendu dans le débat sensible de la taxation des voitures fondée sur le principe du « pollueur-payeur ». L’Allemagne a opté en 2015 pour une redevance dont les recettes seraient entièrement affectées au financement des infrastructures routières, en calculant le montant sur la cylindrée, le moyen de propulsion et la classe d’émission du véhicule. Elle a préparé le cadre juridique, mais n’a pas encore mis la mesure en oeuvre.

Or la manière de payer la vignette différerait selon que le véhicule est immatriculé en Allemagne ou à l’étranger. Pour les voitures immatriculées en Allemagne, la vignette prendrait la forme d’un paiement annuel (130 euros maximum), entièrement compensé par une exonération de la taxe de circulation.

En revanche, pour ceux immatriculés à l’étranger, aucune compensation n’est prévue. La vignette (qui ne porterait dans ce cas que sur les autoroutes) coûterait entre 2,5 et 25 euros pour dix jours, entre 7 et 50 euros pour deux mois, et 130 euros maximum pour une année.

Cette différence de traitement en raison de la nationalité a été jugée discriminatoire par la Cour européenne, qui avait été saisie par l’Autriche. « La charge économique de la redevance pèse, de fait, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres États membres », fustige la Cour.

Elle note que l’Allemagne n’a pas pu établir que la compensation n’excède pas la contribution et présente ainsi un caractère adéquat. Berlin n’a pas non plus pu préciser en quoi la discrimination constatée pourrait être justifiée par des considérations environnementales ou autres.

L’Allemagne devra se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais, au risque de sanctions financières.

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