Dignité des personnes en situation de handicap : une nouvelle victoire !

Dignité des personnes en situation de handicap : une nouvelle victoire !

Dans notre état de droit, le citoyen est contraint de respecter un certain nombre de lois. Ces lois, arrêtés et ordonnances font l’objet d’une négociation et d’une collaboration au sein de nos différents gouvernements avant de voir le jour. Tant dans l’opposition que dans la majorité, les élus ont la possibilité de contester, enrichir, nuancer ou approuver les projets de loi. « Pourtant, il arrive que malgré la richesse des avis en présence autour de la table, des faiblesses persistent dans le texte publié », explique Manon Cools, chargée de communication et d’éducation permanente à l’Association Socialiste de la Personne Handicapée (ASPH).

Levier démocratique

Il existe heureusement un levier démocratique, le principe de Standstill. C’est un concept qui permet de s’assurer que les autorités ne font pas reculer la garantie des droits des citoyens par rapport à de précédentes décisions, par la mise en place notamment de nouveaux textes de loi. Sur base de ce principe, un collectif de 4 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap a décidé de porter en justice un arrêté pour lequel le principe de Standstill semblait s’appliquer. Il s’agit de l’ASBL Association Belge contre les maladies neuro-musculaires, de l’ASBL Association belge des Paralysés, l’ASBL Ligue Belge de la Sclérose en Plaques – Communauté Française et l’ASBL Association Parkinson.

C’est l’arrêté du Gouvernement wallon du 11/06/15 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, relatif à l’aide individuelle à l’intégration, qui a été attaqué par ce collectif d’associations au motif que toute une série d’aides précédemment octroyées et financées ne l’étaient plus.

Arrêté moins restrictif

L’arrêté du 13 mars 2014 était en effet moins restrictif sur la liste des éléments exclus de financement. « La révision de l’arrêté est problématique car cela pénalise les personnes ayant peu de revenus. Pourtant, la précarité financière d’un grand nombre de personnes en situation de handicap n’est plus à démontrer » explique Isabelle Dohet, assistance sociale à l’ASPH. Enfin, des dépenses jugées excessives justifiaient également la révision de l’arrêté selon l’Association pour une Vie de Qualité (AviQ).

La Commission wallonne des Personnes Handicapées (CWPH) dans laquelle l’ASPH siégeait a remis un avis au Gouvernement wallon, lui faisant part de son regret d’être sollicité à un stade déjà avancé du processus d’adoption de l’arrêté mais aussi du fait, que les modifications ayant entraîné une révision de l’arrêté n’aient qu’une visée uniquement budgétaire et non d’amélioration de la qualité de vie à domicile et de l’autonomie des personnes en situation de handicap. La CWPH avait également mentionné la nécessité de responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés. Cette observation n'a pas été retenue par le Gouvernement wallon.

Moins d’intervention financière

Pour défendre au mieux les citoyens concernés, un argumentaire solide a été élaboré. Même si celui-ci est très technique, on peut identifier quelques exemples qui notifient bien un recul sur base du principe de Standstill : la diminution de l’intervention financière dans le cas des voiturettes, la liste d’exclusions de la prise en charge financière qui s’allonge comme pour la motorisation des portes de garage, le téléphone avec amplificateur de son, les fauteuils avec mécanisme pour aider à s’asseoir ou se relever…

Le Conseil d’État a entendu ces arguments et a été sensible à ceux-ci en regard de l’article 23 de la Constitution selon lequel « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ». « Face à cette obstination à réaliser des économies et à supprimer purement et simplement des aides qui nous paraissent indispensables, nous avons décidé d’introduire un recours au Conseil d’État. Ce que nous regrettons c’est que la procédure a été extrêmement longue et que pendant ce temps, les personnes en situation de handicap ont subi les conséquences de l’arrêté », explique Jean-Marie Huet, responsable de l’ABMM, expliquant ce qui a motivé les associations à essayer de faire annuler cet arrêté.

Marche arrière

Marche arrière donc pour cet arrêté qui a été annulé. Le précédent en vigueur est à nouveau d’application et lève donc toute une série d’exclusion de prise en charge qui empêchait les personnes en situation de handicap de mener une vie conforme à la dignité humaine.

« Depuis le 21 mai 2019, les dossiers sont examinés en tenant compte de l’ancien Arrêté (celui de 2014). Ce sont donc toute une série d’aides qui sont réintroduites. Cette part contributive était censée responsabiliser les usagers alors que s'il y a bien un secteur qu’il faudrait responsabiliser c’est, par exemple, celui des bandagistes qui pratiquent des marges très importantes et qui basent systématiquement leurs prix sur les nomenclatures et non sur le prix du marché », ajoute-t-il.

« Il y a pléthore de textes qui proclament les droits des personnes handicapées. Depuis toujours les associations sont dans la sensibilisation, l’explication, la négociation et c’est très bien ainsi. Cependant, face à une attaque d’une telle ampleur, nous nous devions de riposter avec fermeté. Nous espérons que dorénavant, notre voix sera entendue. Si nous devons à nouveau introduire un recours, nous sommes prêts, mais nous préférons la négociation ».

« L’ASPH rejoint Jean-Marie Huet sur l’importance d’échanger avec les autorités politiques dès la phase d’élaboration d’un arrêté afin que les droits des personnes en situation de handicap soient respectés, que les changements législatifs n’aillent pas à l’encontre de leurs droits. Cet arrêt rendu par le Conseil d’État est une belle victoire car cette jurisprudence va pouvoir être utilisée lorsque les droits des personnes en situation de handicap sont mis à mal, notamment en raison de restrictions budgétaires », complète Isabelle Dohet.

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