Un commerçant a reçu une amende de 10.000 euros pour avoir voulu créer une carte de fidélité avec la carte d’identité électronique d’un client!

Un commerçant a reçu une amende de 10.000 euros pour avoir voulu créer une carte de fidélité avec la carte d’identité électronique d’un client!
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«L’utilisation de cartes d’identité électronique comme cartes de fidélité est une pratique courante. Cependant, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) ne permet pas d’accéder à de nombreuses données à caractère personnel si celles-ci ne sont pas strictement nécessaires pour l’offre d’un service et sans une base légale valable. La chambre contentieuse considère qu’il s’agit d’une infraction grave et impose de ce fait une amende s’élevant à 10.000 euros», précise Hielke Hijmans, président de la chambre contentieuse.

L’APD a reçu une plainte concernant l’utilisation par un commerçant de la carte d’identité électronique (eID) dans le cadre de la création d’une carte de fidélité. Le plaignant ne voulant pas présenter sa carte d’identité, la carte de fidélité lui a été refusée alors qu’il a proposé de transmettre par écrit au commerçant les données le concernant pour pouvoir bénéficier d’une carte de fidélité.

La chambre contentieuse de l’APD a jugé cette pratique non conforme au RGPD car elle ne respecte pas le principe de minimisation des données et qu’il n’y a pas de consentement valable.

«Cette décision constitue une nouvelle balise importante du chemin vers une meilleure protection de la vie privée de nos citoyens», prévient David Stevens, président de l’APD.

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