Directive européenne sur l’internet rapide non-transposée en Belgique: Rudi Vervoort promet une solution

Directive européenne sur l’internet rapide non-transposée en Belgique: Rudi Vervoort promet une solution

La directive européenne, qui encourage le déploiement de l’internet rapide, date de 2014. Elle aurait dû être transposée dans le droit national le 1er janvier 2016.

Mais l’un de ses paragraphes coince, la Région de Bruxelles-Capitale estimant qu’il s’agit en la matière d’une matière fédérale.

« Le gouvernement bruxellois avait estimé, avis juridique à l’appui, que la disposition non-encore transposée relevait des compétences résiduelles de l’état fédéral », rappelle ce samedi Rudi Vervoort.

« Néanmoins, et afin de ne pas laisser traîner en longueur inutilement ce dossier, le Parlement bruxellois devrait proposer sous peu une modification de l’ordonnance du 26 juillet 2013 relative à l’accès et à l’échange d’informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines, afin d’y transposer l’article 4 §5 de la directive européenne, de sorte que soient rencontrées les remarques de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne » en juillet dernier, ajoute-t-il.

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