Région bruxelloise: la N-VA fustige l’absence de contrôle interne conforme à la loi dans plusieurs communes

Mathias Vanden Borre
Mathias Vanden Borre - Photonews

Le ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt (DéFI) a souligné, dans sa réponse à une question écrite du député nationaliste flamand, que les communes qui ne suivent pas strictement la loi disposent néanmoins également de systèmes de contrôle interne, mais qu’elles devaient encore se conformer aux conditions légales prévues dans la Nouvelle Loi communale. L’Ecole régionale des Administrations publiques a reçu des subventions pour organiser des formations dans ce sens.

« Cette obligation légale existe depuis 2009, mais les communes persistent dans la nonchalance et le gouvernement bruxellois ne fait pratiquement rien pour s’assurer que les communes respectent leur obligation légale », a déploré Mathias Vanden Borre.

Selon celui-ci, la Nouvelle loi communale impose, depuis le 23 mars 2009, aux communes la mise en place d’un système performant de contrôle interne de leurs activités. Celui-ci est censé offrir une certaine sécurité, notamment en matière de prévention de la fraude, de respect des lois et procédures et d’utilisation efficace et économique des moyens, tout en assurant un suivi performant des problèmes soulevés. En 2017, seules six communes disposaient d’un système de contrôle interne répondant aux exigences légales (Bruxelles, Anderlecht, Ixelles, Schaerbeek, Saint-Gilles et Molenbeek). Trois ans après, seules Auderghem et Watermael-Boitsfort se sont mises en ordre ; les onze autres ne le sont toujours pas.

« Plus de la moitié des communes se trouvent sous tutelle à travers un plan d’assainissement des finances. En 2019, elles avaient plus de 84,7 millions de dettes auprès de la Région… Un système de contrôle interne performant serait une première étape vers une bonne gouvernance… », a-t-il jugé.

Une subvention octroyée

Le ministre Clerfayt lui a répondu que la Région de Bruxelles-Capitale avait octroyé une subvention à l’ERAP (Ecole régionale des Administrations publiques) pour qu’elle organise une formation sur l’implémentation d’un système de contrôle interne pour les communes et CPAS, conforme aux dispositions légales, permettant dans le même temps d’assurer un suivi adapté pour les problèmes qui se présentent.

La première phase de la formation s’est déroulée d’octobre 2016 à mars 2017, sous la forme de six séminaires à l’attention des secrétaires et receveurs des communes et CPAS. La deuxième phase comportait des séances d’accompagnement pour les « personnes de référence contrôle interne ».

Le ministre des Pouvoirs locaux a par ailleurs précisé que les onze communes qui ne suivent pas strictement la loi disposent néanmoins également de systèmes de contrôle interne, mais doivent encore se conformer aux conditions légales. Bernard Clerfayt compte leur adresser un courrier pour les inciter à entreprendre les démarches nécessaires pour ce faire.

Notre sélection vidéo