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Coronavirus: le Conseil d’État préconise d’adapter des articles de la loi de pouvoirs spéciaux

Coronavirus: le Conseil d’État préconise d’adapter des articles de la loi de pouvoirs spéciaux

Le Sénat se réunira par ailleurs à 17h30, après la séance plénière de la Chambre selon une procédure particulière afin de permettre l’entrée en vigueur immédiate de la loi.

Cette loi co-signée par dix partis vise à donner au gouvernement les moyens légaux de lutter contre la pandémie de covid-19. Elle habilite l’exécutif, pendant une durée de trois mois renouvelable, à prendre des arrêtés royaux là où des lois devraient en principe être adoptées afin de gagner du temps. Le parlement devra toutefois confirmer ultérieurement ces arrêtés.

Le Conseil d’État attire l’attention du parlement sur plusieurs points, notamment la limitation dans le temps des mesures prises, qui devra être prise en considération pour chaque arrêté de pouvoirs spéciaux. Il adresse également une mise en garde sur les limitations des libertés publiques qui pourraient résulter des mesures. Les mesures devront être « suffisamment claires et prévisibles » et respecter le principe de proportionnalité.

L’avis suggère par ailleurs de retirer la disposition sur la prorogation du régime pour trois mois par la Chambre « par tout moyen qu’elle juge utile » car, telle que formulée, elle est contraire à la Constitution et semble inutile.

Plusieurs remarques visent enfin à préciser le texte, par exemple quand il est question de ne pas porter atteinte au pouvoir d’achat des familles et à la protection sociale existante, l’une des balises sociales de la proposition. Vu le sens très général de ces termes et la multiplicité d’actes susceptibles de les affecter même indirectement, les travaux parlementaires se devront d’en préciser la portée, souligne le Conseil d’État qui suggère aussi de parler d’atteintes « structurelles ».

Le Conseil d’État préconise aussi de préciser la « capacité d’accueil et logistique nécessaire » ou les « secteurs critiques », de même que les possibilités d’adaptation des règles judiciaires prévues dans le cadre des pouvoirs spéciaux.

Étant donné que la matière relève du bicaméralisme optionnel, le Sénat est en droit d’évoquer le texte. Une telle initiative retarderait d’un mois son adoption. Les groupes politiques ont donc convenu qu’une réunion de la Haute assemblée aurait lieu jeudi, après la Chambre, au cours de laquelle il sera décidé selon une procédure particulière de ne pas user du droit d’évocation. Seuls les chefs de groupe seront présents, a-t-on appris. De la sorte, la loi pourra entrer en vigueur immédiatement.

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