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Données personnelles: le Conseil d’État confirme l’amende de 50 millions d’euros contre Google

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Illustration - Belga Image

Le gendarme français des données personnelles avait été saisi séparément, dès l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), par deux associations de défense des droits des internautes, la Quadrature du Net (France), et None Of Your Business (NOYB).

Sanctionné le 21 janvier 2019 pour des manquements concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs du système d’exploitation mobile Android, Google avait décidé de faire appel.

« Le Conseil d’État confirme l’appréciation portée par la Cnil » et « considère que l’organisation en arborescence (de la page d’information sur le traitement des données personnelles) ne répond pas aux exigences de clarté et d’accessibilité requises par le RGPD, alors même que les traitements en cause sont particulièrement intrusifs par leur nombre et la nature des données collectées », explique le Conseil d’État dans un communiqué.

Il reproche notamment à Google que l’information sur le ciblage publicitaire soit « diluée au milieu d’informations relatives à d’autres finalités ».

Il considère par ailleurs que la sanction de 50 millions d’euros prononcée par la Cnil n’est pas disproportionnée, « compte tenu de la gravité particulière des manquements commis, de leur caractère continu et de leur durée, des plafonds prévus par le RGPD (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires) ainsi que de la situation financière » de Google.

« Nouvelle victoire ! », s’est réjouie l’association requérante La Quadrature du Net, qui rappelle que d’autres plaintes déposées également en 2018 « contre Google, Facebook, Apple et Microsoft sont toujours en examen en Irlande ».

« À la lumière de cette décision, nous allons à présent examiner les modifications que nous devons apporter », a réagi Google dans une déclaration transmise à l’AFP. Le géant américain estime que « cette affaire ne porte pas sur un désaccord sur la nécessité d’obtenir le consentement pour les publicités personnalisées, mais sur les modalités exactes d’obtention de ce consentement ».