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Un cas d’euthanasie devant les assises: un nouveau procès au civil contre le médecin qui a euthanasié Tine Nys

Un cas d’euthanasie devant les assises: un nouveau procès au civil contre le médecin qui a euthanasié Tine Nys
Photo News

Tine Nys avait été euthanasiée le 27 avril 2010 pour souffrances psychiques, alors qu’elle était âgée de 38 ans. La soeur de Tine Nys avait alors déposé plainte, avec constitution de partie civile. La justice s’était saisie du dossier mais le procureur du roi de Termonde avait requis un non-lieu et la chambre du conseil de Termonde avait décidé de ne pas poursuivre les médecins.

La partie civile avait ensuite fait appel. Le parquet général avait alors demandé le renvoi pour empoisonnement et la chambre des mises en accusation de Gand avait décidé fin 2018 que les trois médecins seraient jugés aux assises.

Selon le ministère public, les conditions de la loi sur l’euthanasie n’avaient pas été respectées. C’était la première fois que des médecins devaient répondre d’un tel acte devant une cour d’assises depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’euthanasie en 2002.

Fin janvier, la cour d’assises de Gand a acquitté les trois médecins. Le ministère public avait décidé de ne pas se pourvoir en cassation, ce qui signifie que l’acquittement pénal des médecins ne peut plus être annulé.

La partie civile s’est, elle, bien pourvue en cassation et, selon la loi, cette demande peut être faite uniquement «quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils».

Le procureur général près la Cour de cassation a ensuite demandé de casser l’acquittement d’un des médecins poursuivis car la décision en assises n’était pas assez motivée. Dans son arrêt, la plus haute juridiction du pays a ainsi souligné que «la cour d’assises ne précise pas les principales raisons qui ont convaincu le jury de l’innocence (du médecin), alors que celles-ci doivent permettre aux plaignants de comprendre la décision».

La Cour a donc décidé mardi qu’un nouveau procès aurait lieu, devant un tribunal civil de Flandre orientale cette fois. Le praticien pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts.

«Des juges professionnels devront décider si l’euthanasie a été effectuée conformément à la loi», a réagi mardi Me Joris Van Cauter, avocat de la famille. «C’est ce que nous avons toujours voulu mais la loi a évolué différemment.» En raison d’une modification des textes de loi, l’affaire avait en effet été portée devant les assises plutôt qu’un tribunal correctionnel.

De son côté, le médecin généraliste visé par ce nouvel arrêt a affirmé «ne pas s’en faire». «Je n’ai rien fait de mal et je suis convaincu que l’on me donnera à nouveau raison. Il ne s’agit plus que de l’aspect financier, je ne risque plus la prison à perpétuité.»

La Cour de cassation a par ailleurs estimé que le jugement était suffisamment motivé concernant l’acquittement des deux autres médecins. Ils ne devront donc pas comparaître au civil, au grand soulagement de la psychiatre précédemment poursuivie. «Ma cliente est satisfaite de voir enfin se terminer un cauchemar long de 10 ans», a commenté mardi Me Jef Vermassen, qui s’est par ailleurs étonné de la démarche de la famille. «Je me demande encore pourquoi la partie civile s’est pourvue en cassation, étant donné qu’elle a toujours affirmé ne pas vouloir de dommages et intérêts», a conclu Me Vermassen.

Le lancement du procès civil n’est pas attendu avant début 2021.

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