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Chasse aux plaques jaunes: une pratique illégale pour la cour constitutionnelle!

Une pratique jugée excessive qui va s’arrêter.
Une pratique jugée excessive qui va s’arrêter. - D.R.

Ces dernières années, de nombreux résidents belges roulant avec une voiture de société immatriculée au Luxembourg ont subi des contrôles de la part des brigades mobiles de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7), dépendante du Service Public de Wallonie. Une véritable « chasse aux sorcières » qui a permis de renflouer joliment les caisses de l’État. En 2019, 325 PV ont été dressés à l’encontre de fraudeurs, rapportant 93.800 euros aux finances publiques belges, contre 256.000 euros en 2018 !

Mais le zèle dont ont fait preuve certaines brigades en a agacé plus d’un. Un exemple parmi d’autres ? Cette dame d’Aubange, dont nous avions relaté la mésaventure en 2018, qui avait dû s’acquitter d’une amende particulièrement salée suite à l’un de ces contrôles : plus de 3700 euros ! Soit une somme qui correspond à la taxe de circulation et de mise en circulation du véhicule augmenté d’une amende avec majorations (d’un montant de 843,48 €). « C’est du racket, il n’y a pas d’autres mots pour qualifier cela », dénonçait l’Aubangeoise, qui travaille dans une société à Steinfort.

> Selon la Cour Constitutionnelle, c’est une pratique illégale.

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