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Le nombre de contrats de mariage en chute l’année dernière

Le nombre de contrats de mariage en chute l’année dernière
123rf

Au total, la fédération a comptabilisé 10.287 contrats de mariage établis en 2020, contre près de 13.000 l’année précédente. La baisse était particulièrement marquée en avril (-64%) et en mai (-46,5%). Sur base mensuelle, une hausse du nombre de contrats a uniquement été enregistrée en février (+16,4%).

Le report d’un mariage pose des problèmes pratiques mais a surtout des conséquences juridiques, souligne Fednot. Les couples ne sont alors pas protégés l’un vis-à-vis de l’autre, entraînant des situations compliquées. Sans contrat de mariage, les couples adoptent par défaut le régime légal de communauté au moment de leur union civile, ce qui signifie que leurs revenus (professionnels, immobiliers...) sont communs et que les éventuels biens achetés par l’un d’entre eux avant le mariage restent leur propriété personnelle.

«Cette solution peut convenir à certains couples, mais d’autres préfèrent une solution sur mesure à leur situation», analyse la fédération des notaires.

Par ailleurs, si les couples sont cohabitants de fait, ils n’ont aucune obligation légale l’un envers l’autre mais ne bénéficient d’aucune protection non plus, notamment en cas de décès du partenaire, rappelle encore Fednot.

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