Abonnez-vous pour 1€

Coronavirus: la LDH introduit un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté ministériel du 12 janvier, l’article 8 «grossièrement disproportionné»

Coronavirus: la LDH introduit un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté ministériel du 12 janvier, l’article 8 «grossièrement disproportionné»

Ce qui pose sérieusement problème à l’organisation, c’est que l’article 8 vise « à assurer le traitement à grande échelle de données sensibles en reliant et croisant des bases de données ». Elle dénonce un article « très peu détaillé » impliquant « une faculté d’intrusion extrêmement large » puisqu’il concerne a priori toutes les données contenues dans les bases de données de Sciensano, concerne toutes les personnes qu’elles soient infectées ou non et implique un nombre considérable d’institutions. Pour la LDH, cet article est « grossièrement disproportionné ».

Le fait que cet article soit inscrit dans un arrêté ministériel et non dans une loi « interpelle » tout autant la LDH. « Ce n’est pas par amour de la législation qu’il est important que le législateur se prononce sur ces questions, mais bien parce que l’adoption d’une loi implique au minimum un débat public contradictoire, la consultation systématique d’instances d’avis spécialisées (comme le Conseil d’Etat et l’Autorité de protection des données), une publicité accrue et une procédure claire. » L’Autorité de protection des données a d’ailleurs adressé un courrier d’avertissement à l’ensemble des gouvernements et présidents de parlement pour faire part de son « mécontentement » de ne pas avoir été consultée au sujet de ces mesures qui concernent ses compétences.

L’absence de débat démocratique sur les mesures prises depuis le début de la pandémie inquiète la LDH. « La crainte est réelle que ce type de dispositifs ’provisoires’ survive à la crise sanitaire », alerte-t-elle.

Son recours devant le Conseil d’Etat vise à la fois « à attirer l’attention du pouvoir exécutif sur le respect de quelques principes de base de notre fonctionnement démocratique ; mettre en évidence le fait que la collecte de données sensibles doit respecter les normes constitutionnelles et internationales en vigueur ; et, enfin, demander au législateur de prendre au sérieux la nécessité de collecter des données relatives à la santé, dans un strict respect du cadre juridique, pour permettre le respect des droits économiques, sociaux et culturels ».

Notre sélection vidéo