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Le fisc et la police vont à nouveau collaborer sur les dossiers de fraude: une charte les en empêchait depuis 1986

Le fisc et la police vont à nouveau collaborer sur les dossiers de fraude: une charte les en empêchait depuis 1986
Belga

Le ministre souhaite que la police et les inspecteurs des finances puissent travailler ensemble, au sein d’équipes mixtes placées sous la supervision d’un magistrat, pour enquêter sur des dossiers de fraude fiscale grave.

M. Van Peteghem note que, dans la lutte contre la fraude sociale, il n’y a pas d’objection à la coopération entre les services d’inspection sociale et les enquêteurs de la police.

La charte sur les obligations fiscales a été établie il y a trois décennies après des abus commis par des fonctionnaires du fisc et des enquêteurs de police oeuvrant ensemble, mettant la pression sur des contribuables en portant cette double casquette.

Il y a 10 ans, le Conseil européen avait objecté que cette charte entravait les enquêtes sur la délinquance financière en Belgique.

Les parquets sont aussi demandeurs d’un renforcement du rôle des inspecteurs des finances car il n’y a pas suffisamment d’enquêteurs de la police pour se charger des gros dossiers de fraude.

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