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«Les entités fédérées ont créé le mandat définitif», dénonce le GERFA

«Les entités fédérées ont créé le mandat définitif», dénonce le GERFA
Belga

Le GERFA est parti d’un constat : à l’analyse du renouvellement des mandats au SPW – le Service public de Wallonie qui compte 10.000 agents – et au MCF, le Ministère de la Communauté française et ses 6.000 agents, il apparaît que 94 % de mandataires ont gardé leur fonction au SPW (16 sur 17), et que 92 % de mandataires ont été maintenus au MCF (34 sur 37).

Or, « quand le système de mandats a été instauré en Région Wallonne et en Communauté française, il avait pour objectif de sélectionner les mieux adaptés et les plus compétents pour la fonction à pourvoir, d’assurer une certaine rotation des fonctions de haute direction et un rajeunissement de la fonction publique », rappelle le groupe.

Le renouvellement quasi-systématique des mandats « veut donc dire a priori que ces mandataires ont rempli leur mission avec la plus grande compétence, que les services publics ont très bien fonctionné et qu’il n’y a donc aucune critique fondamentale à formuler », ironise-t-il en estimant que « ce brevet d’autosatisfaction prête à sourire ».

En réalité, « tout est biaisé, puisque les mandataires sont évalués par les politiques et par le sommet de la hiérarchie entièrement politisé. Comme la plupart des mandataires sont également politisés, on assiste à une cooptation des différents acteurs. Les ministres adoubent le secrétaire général qui adoube les directeurs généraux (SPW) ou administrateurs généraux (MCF) qui adoubent à leur tour les inspecteurs généraux (SPW) et les directeurs généraux adjoints (MCF) », détaille le GERFA.

Et « quand un mandataire passe à la trappe, c’est parce que son parti a été éjecté du pouvoir (1 cdH au SPW et 1 cdH au MCF) ou que le fonctionnaire n’a pas adopté le profil prévu, ce qui est rare », poursuit-il.

« Les entités fédérées ont donc créé le mandat définitif, réussissant ce que le système précédent – le statut classique – empêchait. Ce dernier permettait certes la politisation des nominations, mais aussi l’ingratitude des fonctionnaires politisés qui étaient parfois séduits par un parfum d’indépendance salutaire. Avec le mandat, cette velléité est désormais révolue, car elle impliquerait ipso facto l’éviction du dissident », résume le groupe.

« Alors que le système des mandats devait permettre un rajeunissement, une évaluation des prestations et une certaine rotation des fonctions, il aboutit en fait à figer les structures au profit de quelques apparatchiks qui verrouillent le système au sommet au détriment des services publics, de leur bon fonctionnement et du service à l’usager », conclut-il.

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