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Le cdH regrette le rejet d’une proposition de loi sur les pensions alimentaires impayées

Le cdH regrette le rejet d’une proposition de loi sur les pensions alimentaires impayées
Belga

Actuellement en cas de non-paiement, les bénéficiaires peuvent soit saisir à nouveau le tribunal, soit se tourner vers le Service des créances alimentaires (SECAL) afin d’obtenir des avances. Ces procédures sont plus longues et surchargent le SECAL, a estimé Mme Matz.

Le texte a été rejeté par la majorité. « La législation actuelle adaptée en 2017 contient déjà un grand nombre de possibilités », a justifié Katja Gabriëls (Open Vld). « Tout jugement peut déjà stipuler le fait que le revenu qui est dû peut être perçu par un tiers et cette délégation est stipulée clairement. »

« Nous n’allons pas soutenir le texte parce qu’il présente des lacunes », a ajouté Claire Hugon (Ecolo). « Il poursuit néanmoins un objectif très important que nous partageons. Nous pensons que l’action du SECAL doit être complétée. »

Ces propos n’ont pas convaincu le cdH qui s’est fendu d’un communiqué à l’issue de la commission : « Lors de la déclaration gouvernementale, le Premier ministre appelait l’opposition à coopérer plutôt qu’à chercher le conflit. Force est de constater que de la parole aux actes… »

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