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Les mesures Covid sont «illégales», l’Etat belge condamné!

La nouvelle est une gifle pour le gouvernement et sera sans doute dans toutes les bouches, ce jeudi au parlement : l’État a été condamné, ce mercredi par la juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles, à mettre fin aux mesures prises afin de lutter contre la propagation de la Covid-19. Les mesures ne seront pas supprimées d’ici ce délai, car au pire le gouvernement préférera payer l’astreinte à laquelle il est condamné. Mais c’est surtout la situation d’illégalité des mesures qui est pointée du doigt par l’ordonnance de ce mercredi.

La Ligue des Droits Humains, qui avait introduit la citation en référé le 22 février dernier, dénonçait la manière dont le gouvernement avait adopté les mesures Covid.

En effet, les arrêtés ministériels successifs liés aux « mesures covid » se basent sur la loi du 15 mai 2007 sur la société civile, qui habilite le ministre de l’Intérieur à prendre des mesures de réquisition ou d’évacuation en cas de catastrophe ; il est alors question de sauvetage de personnes dans des circonstances dangereuses et de la protection de leurs biens. On est loin d’une pandémie mondiale… Bon nombre de professions impactées par les mesures, dans différents secteurs, avaient dénoncé cette situation mais le Conseil d’État avait à l’époque donné raison à l’État belge et à la ministre de l’Intérieur.

La LDH a introduit cette action pour « contester la légalité de la gestion de la crise sanitaire par le biais d’arrêtés ministériels et le recours à une base légale douteuse pour limiter les droits et libertés fondamentaux », explique-t-elle. Elle ne s’opposait pas aux restrictions vu le contexte sanitaire, mais elle soulignait que le respect de la légalité constituait « la meilleure garantie de la légitimité démocratique des mesures adoptées et donc de l’adhésion de la population. »

Dans l’ordonnance rendue ce mercredi, longue de plus de trente pages, la juge des référés estime que l’État est dans une situation d’illégalité apparente et le somme d’y mettre fin dans les 30 jours. Si d’ici 30 jours, l’affaire n’a pas été examinée en appel et la loi « pandémie » n’a pas encore été votée, l’État devra payer l’astreinte fixée par l’ordonnance, qui est de 5.000 euros par jour (avec un montant maximal de 200.000 euros). La décision ne permettra donc pas de rouvrir les salons de coiffure ou les restaurants, mais elle pourrait servir de base à d’autres actions en référé, introduites individuellement ou aux noms de collectifs. Elle sera aussi, sans nul doute, présentée devant les tribunaux de police ou correctionnels pour les poursuites liées aux « infractions corona. »

Au stade actuel, les principaux impactés par ces fermetures n’ont pas encore pris position : « il est dommage que cette décision judiciaire n’intervienne qu’après une année d’illégalité, une année durant laquelle mes clients ont été contraints à fermer, et ce sur une base législative que nous dénoncions déjà à l’époque », réagit M e Molders-Pierre, qui représentait le collectif « Assiettes vides » lors d’une action au conseil d’État et en référé à l’automne dernier. « On nous rétorquait à l’époque que la situation était provisoire et liée à l’urgence, mais cela n’a que trop duré. Mes clients sont prêts à rouvrir le 1 er mai, et d’ici là ils ajusteront, si besoin, leur position. »

Le gouvernement en appel

Le gouvernement ira en appel de la décision rendue, a annoncé mercredi la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, devant la Chambre. « Le Conseil d’État, en Assemblée Générale, qui est la plus haute juridiction administrative de notre pays, ainsi qu’un certain nombre de tribunaux correctionnels et civils ont par le passé jugé que la base juridique actuelle suffit effectivement comme base juridique pour l’arrêté ministériel », a-t-elle rappelé dans un communiqué ajoutant que la future loi pandémie, en discussion à la Chambre, « peut servir de base juridique spécifique pour les mesures de lutte contre une pandémie. »

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