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Mesures anti-covid qui ne reposent pas sur «une base légale suffisante»: l’État sera peut-être forcé de payer 20 ou 30.000€ d’astreintes

La ministre Verlinden au Parlement avec son texte.
La ministre Verlinden au Parlement avec son texte. - Belga

Rappel des faits : le 31 mars, le tribunal de première instance de Bruxelles prêtait une oreille attentive aux arguments des avocats de la Ligue des Droits Humains, qui estimaient que les mesures anti-covid du Gouvernement, qui restreignent les libertés constitutionnelles et les droits de l’homme, ne reposent, en apparence, pas sur une base légale suffisante.

5.000 euros par jour

Un délai de 30 jours était laissé à l’État pour se mettre en ordre, sous peine d’une astreinte de 5.000€ par jour (200.000€ maximum). L’État a interjeté appel, mais la cour d’appel de Bruxelles a décidé, mardi, de rouvrir les débats le 18 mai. Elle ne rendra donc forcément pas de décision avant la date butoir de ce vendredi.

► Autre solution : adopter, cette semaine, la loi pandémie au Parlement

►Une chose est en tout cas certaine : même après le 30 avril, toutes les mesures anti-Covid décidées par les autorités resteront bien valides.

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