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Légalité des mesures anti-covid: le délai accordé à l’Etat est dépassé, mais la Ligue des droits humains ne réclame pas les astreintes dues!

Légalité des mesures anti-covid: le délai accordé à l’Etat est dépassé, mais la Ligue des droits humains ne réclame pas les astreintes dues!
BelgaImage

Le 31 mars 2021, suite à une action introduite par la Ligue des droits humains (LDH) et la Liga voor Mensenrechten, le tribunal de première instance de Bruxelles avait ordonné à l’Etat belge d’adopter une loi afin d’encadrer les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie et ce dans un délai de 30 jours.

Une astreinte de 5.000 EUR par jour est due à la LDH si l’Etat ne se conforme pas à la décision. Sauf que, 30 jours plus tard, la loi pandémie n’est pas votée et l’appel de l’Etat auprès la cour d’appel de Bruxelles ne sera pas débatu avant le 18 mai prochain.

Cependant, la LDH ne souhaite cependant pas exécuter les astreintes à ce stade, annonce-t-elle par voie de communiqué. Elle estime que la priorité doit être le débat public et démocratique pour aboutir à une loi solide et respectueuse des droits et libertés des citoyens.

La base juridique concernant les mesures n’est toujours pas adéquate à ce jour et la fameuse « Loi pandémie » n’a toujours pas été adoptée. Bien que les astreintes soient donc dues, la LDH a provisoirement décidé de ne pas les réclamer, considérant que la condamnation du gouvernement par le pouvoir judiciaire quant à l’illégalité des mesures constitue déjà une victoire essentielle.

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