Abonnez-vous pour 1€

Désaccords croissants au fisc sur les décisions anticipées: «Il n’y a rien d’anormal dans nos décisions»

Désaccords croissants au fisc sur les décisions anticipées: «Il n’y a rien d’anormal dans nos décisions»
123RF

L’an passé, des discussions ont eu lieu entre le service des décisions anticipées et l’inspection spéciale des impôts sur douze dossiers avant qu’une décision ne soit rendue. En 2019, ces discussions portaient sur 11 dossiers, en 2018, et à peine un en 2017, 2016 et 2015. Après qu’une décision ait été rendue, il y a encore eu des discussions sur 11 dossiers l’an passé, contre trois en 2019, cinq en 2018 et aucune en 2015, 2016 et 2017. Dans la plupart de ces désaccords, c’est l’ISI, traitant la fraude fiscale à grande échelle, qui jugeait le dossier problématique.

Steven Vanden Berghe, le président du service des décisions anticipées du fisc, souligne toutefois que l’intention explicite de la loi sur les décisions anticipées est de créer une sécurité juridique. « Heureusement, dans de nombreuses situations nous pouvons convaincre les contrôleurs des finances qu’il n’y a rien d’anormal dans nos décisions ».

Le chef de l’ISI, Jean-François Vandermeulen, relativise aussi le nombre de discussions ouvertes. « L’an passé, l’ISI a traité plus de 1.600 dossiers. C’est donc bien plus que les 11 discussions sur les décisions anticipées. Cela peut être désagréable pour les contribuables concernés mais on ne peut guère parler de chasse visant les rulings. Nous n’ouvrons jamais un dossier juste parce qu’une décision a été prise. »

Notre sélection vidéo