Abonnez-vous pour 1€

Une loi qui rapporte: depuis son introduction, la loi sur la transaction financière a rapporté près d’un milliard au Trésor

Le ministre de la justice Vincent Van Quickenborne
Le ministre de la justice Vincent Van Quickenborne - Belga image

La députée N-VA Sophie De Wit a demandé ces chiffres au ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne à la suite de l’accord à l’amiable conclu avec les inculpés du dossier Beaulieu.

Depuis 2011, 1.368 personnes physiques ou morales, telles que des entreprises, ont pu racheter leurs poursuites grâce à une transaction pénale. Dans 1.266 cas, les sommes d’argent ont été effectivement versées et aucune condamnation n’était plus à craindre. En 2020, 117 prévenus ont eu la possibilité de conclure un tel accord, contre 80 en 2019.

Au total, plus de 955 millions d’euros ont été versés à l’État dans le cadre de ces transactions. Près de la moitié a été versée aux tribunaux (446 millions d’euros). Le reste est allé aux autorités fiscales (401 millions d’euros), qui doivent également être indemnisées dans les cas de fraude fiscale. 86 millions d’euros ont également été remboursés sur les « plus-values » résultant des crimes. Près de 20 millions d’euros ont été versés à d’autres parties lésées et 720.000 euros sont allés à l’Office national de sécurité sociale.

Parmi les 1.368 transactions proposées depuis 2011, 684 ont eu lieu en Flandre, 442 en Wallonie et 223 à Bruxelles. Les 19 autres ont été classées par le parquet fédéral. Aucun détail n’est donné sur les affaires dans lesquelles ces accords ont été conclus, mais elles concernent principalement des infractions fiscales, économiques ou financières.

Notre sélection vidéo