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La Cour de cassation juge que les mesures corona étaient légales

La Cour de cassation juge que les mesures corona étaient légales
Belga Image

Le tribunal de Courtrai a annulé il y a quelques mois plusieurs amendes corona contre lesquelles les contrevenants avaient fait appel. Selon les juges d’appel, il n’existait pas de base légale pour les mesures sanitaires. Le gouvernement s’est en fait basé sur la loi sur la sécurité civile de 2007 qui permet de prendre des mesures dans des situations d’urgence.

Le parquet de Flandre occidentale s’est pourvu en cassation contre les verdicts du tribunal de Courtrai. La Cour de cassation s’est penchée mardi sur l’une de ces amendes et a conclu que la loi sur la sécurité civile était effectivement une base valable pour l’interdiction des rassemblements, des déplacements inutiles et de l’accès aux lieux publics, selon la VRT.