Études de médecine vétérinaire: pas de geste pour les reçus-collés après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, affirme Glatigny

Études de médecine vétérinaire: pas de geste pour les reçus-collés après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, affirme Glatigny
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« Prendre une initiative (pour ces étudiants reçus collés, ndlr) ne serait pas raisonnable car cela risquerait de créer une inégalité de traitement », a commenté Mme Glatigny, interrogée en séance plénière du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles par la cheffe de l’opposition centriste, Alda Greoli.

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi dernier la prolongation, votée l’an dernier par la majorité arc-en-ciel, de l’obligation pour les étudiants désireux de s’inscrire en septembre 2020 en 2e bac de médecine vétérinaire de disposer de l’attestation de réussite du concours de sélection organisé à l’issue du premier bachelier.

Appliqué depuis l’année académique 2016-2017, ce concours ne devait produire ses effets que jusqu’à l’année 2019-2020, année où le dispositif aurait dû être évalué, conformément au décret l’instituant.

Mais en raison de la crise sanitaire, cette évaluation ne put toutefois avoir lieu dans les temps impartis.

Pour éviter un vide juridique, et sur initiative de la ministre Glatigny, un nouveau décret repoussa alors la validité du dispositif d’un an. Problème : ce texte ne fut approuvé qu’en octobre et publié au Moniteur qu’en novembre 2020, soit bien après la rentrée académique fixée à la mi-septembre.

Une étudiante qui avait réussi sa session de juin, mais raté le concours de sélection, avait l’époque saisi la justice pour réclamer le droit d’être inscrite en 2e bachelier sans disposer de l’attestation de réussite, celle-ci n’ayant, en l’absence de nouveau texte, plus de fondement légal pour l’année académique 2020-2021.

Jeudi, la Cour constitutionnelle a annulé cette mesure de prolongation au motif qu’elle contrevenait au principe général de non-rétroactivité des lois, confirmant ainsi le droit de la plaignante à s’inscrire sans attestation de réussite.

Selon Alda Greoli, une cinquantaine d’autres étudiants se trouvaient toutefois dans la même situation que la plaignante en septembre 2020.

Même si ceux-ci n’ont à l’époque pas saisi la justice, ceux-ci seraient en droit à présent de faire-valoir leur préjudice à défaut de geste de bonne volonté de la ministre.

Selon Mme Glatigny, hormis la plaignante, tous les autres reçus-collés se sont réinscrits en première, soit se sont réorientés vers d’autres filières.

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