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Statut des coursiers Deliveroo: «L’action originaire de Deliveroo est devenue sans objet», conclut la cour du travail de Bruxelles

Statut des coursiers Deliveroo: «L’action originaire de Deliveroo est devenue sans objet», conclut la cour du travail de Bruxelles
Belga

La cour était saisie à la suite d’un appel d’une décision du tribunal du travail qui invalidait une décision de la Commission administrative de règlement de la relation de travail (CRT). Cette commission avait estimé que la relation de travail entre Deliveroo et ses coursiers s’apparentait plus à une relation d’employeur à employé qu’à une relation de client à collaborateur indépendant.

La cour a conclu que l’action est devenue sans objet dès lors que les décisions de la CRT perdent leurs effets après trois ans. La CRT avait été sollicitée en 2018 par deux anciens coursiers travaillant pour la plateforme de livraison de repas Deliveroo, au sujet de la nature exacte de la relation de travail qui les liait à l’entreprise. En février 2018, la CRT avait rendu son avis. Elle estimait que cette relation s’apparentait plus à celle d’employeur à employé qu’à celle de client à collaborateur indépendant.

Le tribunal du travail de Bruxelles avait ensuite invalidé cet avis, au motif qu’une enquête sociale concernant le statut des coursiers était en cours, menée par l’auditorat du travail de Bruxelles. Les deux ex-coursiers qui avaient saisi la CRT, ainsi que l’État belge, avaient alors fait appel devant la cour du travail.

Concernant cette enquête de l’auditorat, entamée en 2018 et clôturée deux ans plus tard, elle a abouti à la conclusion que la relation de travail entre Deliveroo et les coursiers devait être requalifiée en contrat de travail. De son côté, la société Deliveroo avait insisté sur le fait que chaque coursier est libre de travailler ou pas et qu’il n’y avait donc aucun lien hiérarchique entre elle et eux.

L’affaire a été portée devant le tribunal du travail en octobre dernier. Celui-ci a établi, dans un jugement rendu le 8 décembre, qu’il n’y a pas lieu de requalifier cette relation. Le 12 janvier, l’auditorat a annoncé qu’il interjetait appel de ce jugement.

En 2017, la société Deliveroo, installée en Belgique depuis deux ans, avait proposé à ses quelque 2.000 coursiers de devenir soit des « prestataires de service dans le cadre de l’économie collaborative », un statut particulier avec un régime fiscal avantageux en dessous d’un certain plafond de revenus, soit des indépendants. Elle avait ainsi décidé de ne plus permettre aux coursiers de conclure avec elle des contrats via la Smart, une entreprise sociale qui permet d’acquérir un statut de salarié durant des périodes de travail définies.

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