Eleven Sports risque une amende de 500.000 euros pour ne pas avoir déclaré ses services télévisuels au CSA

Guillaume Collard d’Eleven Sports. @News
Guillaume Collard d’Eleven Sports. @News

Le CSA communique ce mercredi une décision importante concernant la chaîne Eleven Sports pour ne pas avoir déclaré ses services télévisuels au CSA. La chaîne risque une amende de 500.000 euros si elle ne se met pas en ordre rapidement.

Voici le communiqué du CSA

Le Collège d’autorisation et de contrôle a décidé de sanctionner par une amende l’éditeur des chaînes Eleven Pro League 1, 2 et 3 pour ne pas avoir déclaré ces services télévisuels auprès du CSA. Le Collège a relevé qu’en ne se déclarant pas auprès du régulateur compétent, l’éditeur se soustrayait aux obligations prévues par la législation de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et notamment à l’obligation de contribution à la production locale, créant par là une différence de traitement avec les éditeurs déclarés.

Etabli depuis 2018 à Bruxelles, l’éditeur a déclaré ses services internationaux auprès de l’IBPT en 2019. Le CSA avait provisoirement marqué son accord quant à la compétence de l’autorité fédérale puisque les éditeurs établis à Bruxelles ne relèvent de la Communauté française (ou flamande) que s’ils peuvent, en raison de leurs activités, être considérés comme appartenant exclusivement à cette Communauté. À défaut, ils relèvent de l’autorité fédérale. Or, les services de l’éditeur proposés en langue française ne constituaient, à l’époque, que des déclinaisons linguistiques d’un même signal vidéo. Ils ne pouvaient donc pas être rattachés à une communauté linguistique en particulier.

Par la suite, la SA Eleven Sports Network a acquis les droits de retransmission de la Jupiler Pro League et a lancé deux nouveaux services télévisuels dédiés spécifiquement à cette compétition.

Des monitorings comparatifs des versions francophones et néerlandophones ont mis en évidence des différences de contenu non seulement au niveau de la piste audio (commentaires des matchs), mais aussi au niveau de la piste vidéo (publicités et certains programmes différenciés). L’éditeur couvre donc la D1 belge via un service francophone, spécifiquement dédié à l’audience de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Entendu en audition par le CSA, l’éditeur estime que son activité ne peut être exclusivement rattachée à une seule communauté linguistique, puisqu’elle viserait le public belge dans son ensemble. Selon lui, son autorité compétente reste donc l’IBPT qui applique la législation fédérale qui ne prévoit pas de contribution des éditeurs au bénéfice de production indépendante.

Le CSA estime que dès lors que l’on n’est plus face à un flux vidéo en deux versions linguistiques, mais face à deux services distincts à destination de publics ciblés en fonction de leur langue, ces services relèvent du champ de compétence de chaque Communauté et donc du CSA pour ce qui concerne les services francophones. Par ailleurs, la SA Proximus Media House précédent détenteur de ces mêmes droits avec VOO avait déclaré ses services néerlandophones et francophones auprès du VRM et du CSA.

En refusant de reconnaître la compétence de la Communauté française sur les services ciblant le public francophone et en refusant de déclarer ceux-ci auprès du CSA, l’éditeur se soustrait sciemment et volontairement aux règles qui visent à protéger le public de sa communauté et à l’obligation de contribution à la production locale, avec pour conséquence un manque à gagner pour le secteur et une différence de traitement avec les autres éditeurs.

C’est donc afin de garantir cette égalité de traitement entre éditeurs vis-à-vis de l’obligation de contribution, et afin, dès lors, de défendre le secteur de la production en Fédération Wallonie-Bruxelles que le Collège d’autorisation et de contrôle a décidé de sanctionner d’une amende la SA Eleven Sports Network. Cette amende, d’un montant de 500.000 euros, est conforme à la jurisprudence du Collège qui avait déjà imposé une amende du même montant à un autre éditeur télévisuel refusant de reconnaître sa compétence.

Néanmoins, afin de laisser une dernière possibilité à l’éditeur de régulariser sa situation, l’amende ne sera pas recouvrée s’il déclare les trois services litigieux auprès du CSA dans les soixante jours qui suivent cette décision.

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