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Une bourde commise par le SPF Finances empêche le licenciement d’une fonctionnaire!

Une bourde commise au sein de la direction du SPF Finances a empêché le licenciement d’une haut-fonctionnaire qui avait éludé l’impôt, rapporte le journal De Tijd mardi sur son site internet.

Le fisc a laissé la procédure disciplinaire atteindre le délai de prescription et n’a pas respecté la législation sur l’emploi des langues, ce qui a conduit le Conseil d’État à annuler le licenciement.

Le licenciement est intervenu l’année dernière mais l’affaire remonte à plusieurs années. La fonctionnaire et son mari avaient saisi en 2016 le tribunal de première instance d’Anvers pour contester un redressement fiscal. Le jugement n’est toutefois intervenu qu’en avril 2018. Le tribunal a confirmé que les deux contribuables avaient éludé l’impôt.

Ce n’est qu’à partir de là que le fisc a ouvert un dossier disciplinaire à l’encontre de la fonctionnaire. Lequel dossier a donné lieu à un licenciement le 1er septembre 2021. La fonctionnaire a néanmoins saisi le Conseil d’État dès octobre 2021 et ce dernier vient d’annuler le licenciement. L’arrêt estime notamment que le fisc aurait dû initier la procédure disciplinaire dès 2015, au lieu d’attendre le jugement de 2018, ce qui a donné lieu à un dépassement de délai de prescription. Le Conseil d’État a également estimé que la législation sur l’emploi des langues n’avait pas été respectée. Autant de motifs qui rendent le licenciement irrégulier.

Le porte-parole du SPF Finances, contacté par le Tijd, a indiqué que le fisc se conformera à l’arrêt du Conseil d’État.

Sudinfo

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