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Du changement pour vos déclarations d’impôts: elles seront bientôt ancrées dans la loi

L’accord a été signé ce vendredi.

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), et l’ITAA, l’institut professionnel des experts-comptables et des conseillers fiscaux, ont signé une déclaration d’engagement relative aux délais de déclaration, annonce son cabinet vendredi dans un communiqué. Juridiquement, il a été convenu d’ancrer dans la loi les dates limites de rentrée des déclarations d’impôt.

Cet ancrage la loi n’affecte pas la date limite actuelle du 30 juin pour les déclarations papier et du 15 juillet pour les déclarations en ligne. Un délai de dépôt plus long est prévu pour les déclarations d’activité indépendante et de revenus professionnels à l’étranger. Cette date limite sera fixée au 16 octobre.

Pour cette année, la date limite pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques par l’intermédiaire d’un mandataire est en outre reportée une dernière fois du 30 septembre au 28 octobre.

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